Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012., de 6 mars 2008
TITRE Ier. - Disposition générale.
Article 1. L'Office renforce sa politique de soutien à la parentalité dans l'intérêt de tous les enfants et en vue de promouvoir l'égalité des chances entre tous les enfants, à travers l'exercice de ses missions de service public que sont l'accompagnement des enfants, des futurs et jeunes parents et l'accueil de l'enfant.
TITRE II. - Missions d'accompagnement.
CHAPITRE 1er. - Les consultations prénatales.
Section 1.1. - L'augmentation de l'activité des consultations prénatales ONE dans les zones précarisées.
Art. 2. Dès 2009, l'Office augmente de 0,5 % le pourcentage de grossesses suivies dans les consultations prénatales situées dans des zones à discriminations positives, soit environ 180 nouvelles futures mères supplémentaires inscrites.
En 2010 et 2011, l'Office augmente de 1 % par an le pourcentage de grossesses suivies dans les consultations prénatales situées dans des zones à discriminations positives, soit environ 360 nouvelles futures mères supplémentaires inscrites par an.
A cette fin, l'Office détermine sur base de données et de critères objectifs, les zones concernées de manière à toucher prioritairement les populations précarisées et celles ne disposant pas de sécurité sociale.
Art. 3. § 1er. Afin de rencontrer les objectifs fixés à l'article précédent, l'Office définit un plan d'action.
§ 2. Une première évaluation de ce plan sera réalisée en 2010.
En fonction des résultats de cette évaluation, l'objectif de couverture des consultations prénatales pourra être revu.
Le Gouvernement et l'Office examineront, le cas échéant, les moyens nécessaires pour développer cette action.
Art. 4. Le Gouvernement, en concertation avec l'Office, prend tout contact utile avec les gouvernements régionaux, en vue de renforcer la collaboration avec les CPAS et d'assurer ainsi la prise en charge des frais liés au suivi de grossesse pour les mères en situation de précarité.
Pour des populations ne disposant pas de sécurité sociale, le Gouvernement, avec l'appui de l'Office, prendra contact avec le gouvernement fédéral afin de mettre sur pied des modalités de financement permettant des prises en charge plus accessibles par les CPN hospitalières. Cette démarche sera également effectuée pour les CPN de quartier pour la population disposant ou ne disposant pas de sécurité sociale.
Section 1.2. - Le développement de l'activité de soutien à la parentalité et de promotion de la santé.
Sous-section 1.2.1. - Rencontres futurs parents - professionnels.
Art. 5. § 1er. L'Office assure l'organisation de séances d'information au role de parents et d'échanges autour des pratiques éducatives à partir de faits quotidiens. Ce projet s'adressera aux futurs parents, et plus particulièrement aux personnes qui attendent un premier enfant. L'objectif est de leur permettre de discerner les repères cohérents utiles à la protection physique et psychologique d'un enfant.
§ 2. A partir de 2008, l'Office assure, au départ de consultations prénatales, la mise en oeuvre de 5 modules au minimum à 25 modules au maximum. Chaque module rassemble un groupe d'une dizaine de personnes (futurs parents en couple, en famille ou future mère isolée). Dès 2009, le nombre de modules s'élèvera à 25 par an.
§ 3. Chaque module est conçu et animé par des professionnels, experts dans le domaine de l'éducation. L'Office associe au projet un organisme de formation expérimenté. La collaboration de certains lieux de rencontre enfants et parents, de maternités, de centres de santé mentale peut être sollicitée en fonction des ressources locales.
§ 4. Une évaluation de ces séances sera réalisée en 2010.
En fonction de cette évaluation, l'Office assure, en 2011, le cas échéant, la mise en oeuvre de 25 modules supplémentaires.
Sous-section 1.2.2. - Prévention et promotion de la santé.
Art. 6. L'Office poursuit la sensibilisation du grand public et des professionnels à l'intérêt de la visite médicale préconceptionnelle.
Il poursuit le développement de projets de promotion de la santé en consultations prénatales en mobilisant ses ressources internes et encourage des projets spécifiques visant un soutien à la parentalité, tels que des animations en salle d'attente, des groupes de paroles, notamment sur l'allaitement maternel, des séances collectives d'information et de préparation à la naissance et la visite des différents lieux de maternité.
Section 1.3. - La collaboration avec les accoucheuses.
Art. 7. Dès avril 2008, l'Office associe une accoucheuse au Collège des conseillers gynécologues, instance d'avis en ce qui concerne la politique de prévention et de santé périnatale.
CHAPITRE 2. - Généralisation des services de liaison à toutes les maternités.
Section 2.1. - Le premier contact à la maternité.
Art. 8. L'Office propose un premier contact à toutes les familles et pour chaque naissance en Communauté française, si possible à la maternité.
A cette fin, il organise la visite d'un TMS de liaison dans toutes les maternités volontaires. Cette action s'étend aux maternités qui souhaitent rejoindre le réseau de l'ONE, généralisant ainsi ce service à toutes les maternités de la Communauté française.
Section 2.2. - La mise en oeuvre des relais.
Art. 9. En cas de refus ou d'impossibilité d'établir un premier contact avec une famille, l'Office reste attentif aux signes ou aux informations qui lui parviennent et qui indiquent que la famille ou l'enfant court des risques particuliers.
Quand un risque et/ou un besoin spécifique lié à la santé de l'enfant sont identifiés au sein d'une famille, l'Office met en oeuvre, sur base volontaire, les dispositions nécessaires pour y remédier, soit dans le cadre de son action, soit dans le cadre des services agréés ou subventionnés, soit dans le cadre de coordinations avec les ressources et les institutions locales existantes.
En cas d'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions visées au second alinéa, l'Office peut avertir des services spécialisés ainsi que, si cela s'avère nécessaire, les services pouvant agir par la voie de la contrainte.
CHAPITRE 3. - L'accompagnement postnatal à domicile.
Art. 10. § 1er. L'Office poursuit son travail d'accompagnement des familles à domicile, dans le respect de l'arrêté consultations.
§ 2. A cette fin, il étudie les moyens d'optimaliser les suivis individuels, en particulier à domicile, notamment à l'intention des familles précarisées, tout en tenant compte des implications éthiques qui découlent de ce travail.
Dans les deux mois de la signature du contrat de gestion, il présentera à la Ministre de tutelle les critères de répartition des effectifs de TMS, et plus particulièrement de ceux à recruter en 2008.
Au 1er trimestre 2009, il soumettra à la Ministre de tutelle une synthèse de ses réflexions et des propositions d'action pour ce secteur.
CHAPITRE 4. - Les consultations pour enfants.
Section 4.1. - L'organisation des consultations pour enfants.
Sous-section 4.1.1. - Evaluation des consultations.
Art. 11. En 2008, l'Office évaluera la réforme des consultations pour enfants.
Sous-section 4.1.2. - L'augmentation de l'offre de consultations.
Art. 12. En cas de carence de l'offre, l'Office peut prendre l'initiative de susciter la création de comités de consultations pour enfants dans les lieux concernés, notamment par le lancement d'un appel d'offre ou, s'il échet, de créer et d'organiser des consultations sans comité. Sauf mission spécifique expressément definie, les établissements de l'Office répondent aux mêmes normes que les autres consultations du même type.
Art. 13. Pour garantir l'accès universel au service de consultation, l'Office complète, le cas échéant, ce service dans certaines zones, par exemple, par un dispositif de cars sanitaires ou encore par d'autres modalités adaptées aux réalités locales, dont des permanences.
Section 4.2. - Le fonctionnement des consultations pour enfants.
Sous-section 4.2.1. - L'organisation du travail de l'équipe médico-sociale.
Art. 14. L'Office organise le fonctionnement des consultations pour enfants. Celui-ci est basé sur un travail d'equipe entre des médecins, des bénévoles et des TMS. Il affecte les prestations des TMS et des médecins de manière à pouvoir assurer le service universel et promouvoir le suivi renforcé, en tenant compte de critères de différenciations positives.
Sous-section 4.2.2. - L'interprétariat dans les consultations.
Art. 15. Afin d'assurer l'accessibilité des consultations, l'Office poursuit et renforce la mise en oeuvre des prestations d'interprétariat social.
Section 4.3. - Les programmes d'accompagnement préventif de l'enfant.
Art. 16. L'Office poursuit et développe l'application des programmes d'accompagnement préventif pour le bien-être de l'enfant.
Il met en oeuvre de nouveaux programmes d'accompagnement préventif pour le bien-être de l'enfant pris à son initiative ou à celle du Gouvernement. Dans ce dernier cas, le Gouvernement et l'Office déterminent ensemble les moyens complémentaires nécessaires.
Sous-section 4.3.1. - La promotion du programme relatif aux vaccinations.
Art. 17. § 1er. L'Office promeut et met en oeuvre le schéma vaccinal arrêté par le Gouvernement. Il transmet au Gouvernement toutes les informations qu'il estime utiles à la bonne marche ou à l'amélioration des vaccinations.
§ 2. Le Gouvernement s'engage à fournir et à distribuer gratuitement les vaccins qu'il recommande en veillant à un approvisionnement continu et suffisant.
Sous-section 4.3.2. - La promotion du programme de dépistage néonatal de la surdité.
Art. 18. L'Office participe au programme de depistage néonatal systématique de la surdité initié par la Ministre de tutelle.
Il préside le comité d'accompagnement créé dans le cadre du programme de dépistage néonatal systematique de la surdité institué en Communauté française afin, notamment, de conseiller et d'informer le Gouvernement et d'évaluer sa mise en oeuvre.
L'Office constitue un des partenaires de ce programme, initié avec la collaboration d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI