Contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2005 et mise à jour au 29-11-2006)., de 5 juillet 2005
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Dispositions générales.
Article 1. Les trois sociétés anonymes de droit public que sont SNCB Holding, Infrabel et SNCB constituent ensemble un élément essentiel du système des transports belges. A ce titre, chacune de ces sociétés veille dans le cadre d'une politique de groupe cohérente à ce que ses activités s'inscrivent dans le cadre de la politique de mobilité durable menée par le Gouvernement et contribuent à la satisfaction des besoins de déplacement.
La mission de base impartie aux trois sociétés est double : d'une part, promouvoir le transport ferroviaire sur le réseau belge, offrant ainsi une alternative aux modes de transport moins respectueux de l'environnement et, d'autre part, garantir un service de qualité optimale de manière à ce que l'évolution du trafic soit plus élevée que l'évolution générale du trafic tous modes confondus.
Art. 2. La SNCB Holding veille à ce que cette mission de base soit remplie en coordonnant et en soutenant les activités des trois sociétés anonymes de droit public et en s'assurant de la convergence de leurs stratégies et de l'unité du groupe.
2.1. La politique commune est mise en oeuvre à la fois par le rôle de support et de coordination dévolu au Holding et par le biais d'organes de concertation spécifiques outils de dialogue permanent entre les 3 sociétés. La SNCB - Holding met notamment en place et anime les organes et structures de concertation suivants :
- le comité de pilotage, organe statutaire, compétent pour accompagner le développement des nouvelles structures, les plans d'entreprise et les problèmes de gestion opérationnelle;
- le Comité des trois CEOs, organe constitué des administrateurs délégués des trois S.A. de droit public et présidé par l'administrateur délégué de SNCB Holding, qui notamment prépare les réunions du comité de pilotage et s'efforce de concilier les éventuelles divergences d'opinions entre les trois sociétés du groupe. En cas de divergences persistantes, ce comité peut être élargi, sur initiative du Président de comité, aux Présidents des conseils d'administration de ces trois sociétés L'ordre du jour est arrêté de commun accord entre les 3 CEO's.
- le comité d'investissement constitué entre les trois sociétés anonymes de droit public et chargé de veiller à la cohérence entre eux des plans d'investissement propres à chacune d'elles;
- la " Task Force Régularité " constituée au sein de la SNCB Holding et chargée d'assurer le suivi des performances du trafic;
- les réunions de coordination présidées par les directeurs de district qui dépendent de la SNCB Holding.
2.2. Elle exerce cette mission de coordination sans préjudice des règles de fonctionnement des deux autres sociétés anonymes de droit public, et à l'exclusion des fonctions dites " essentielles " exercées par Infrabel.
2.3. L'objectif de la mission de coordination est d'assurer :
- l'harmonisation et la cohérence des programmes d'investissement relatifs à chacune des trois sociétés anonymes de droit public et leur mise en oeuvre dans le respect des budgets et plannings prévus. Cette concertation s'exerce au sein du Comité d'investissements;
- la garantie du respect de la clé de répartition convenue entre les Régions, conformément à la loi du 22 mars 2002 portant approbation de l'Accord de Coopération du 11 octobre 2001;
- la cohérence et la coordination des plans d'entreprise de chacune des trois sociétés anonymes de droit public et la cohérence des obligations contractuelles avec l'Etat du gestionnaire de l'infrastructure, de l'entreprise ferroviaire et des activités propres à la SNCB Holding;
- l'établissement du plan d'action annuel d'intermodalité pour assurer les meilleurs conditions d'utilisation du mode ferroviaire en complémentarité avec les autres modes de transport;
- l'optimalisation de la qualité du service par l'organisation des procédures de concertation nécessaires entre les trois sociétés anonymes de droit public. Cette concertation s'appuie sur la " Task Force Régularité ";
- la coordination des mesures à prendre dans le cadre de la sécurité d'exploitation et dans le cadre de la sécurité (sûreté) des voyageurs et du personnel, dont les actions contre le vandalisme;
- la promotion d'une action concertée pour un transport ferroviaire économe en énergie;
- le rapportage du plan de transport et des projets d'adaptation significatives au plan de transport élaboré par la SNCB, à soumettre au Gouvernement pour approbation, conformément là l'article 219, § 5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, après concertation au sein du comité des 3 CEOs;
- le respect des législations régionales en matière d'environnement et l'organisation de la concertation avec les Régions en la matière (notamment le bruit et les vibrations).
2.4. Dans le cadre de ses activités de support et de coordination de l'ensemble des trois sociétés anonymes de droit public, la SNCB Holding assure également les prestations suivantes :
* Relations avec les autorités publiques
Toutes les relations avec les autorités publiques font toujours l'objet d'une concertation préalable au niveau des organes de concertation que le Holding a institués. A défaut d'un accord, le holding transmet la proposition initiale, plus un rapport à l'autorité publique. Le rapport comprend l'avis du holding et l'opinion d'au moins une des filiales, et sera communiqué à la/aux filiale(s) concernée(s).
La SNCB Holding coordonne après concertation les relations des trois sociétés avec les autorités de tutelle et, de manière plus générale, avec les autorités publiques. En dehors des questions relatives aux fonctions essentielles d'Infrabel, elle coordonne les propositions officielles relatives à l'exécution des missions de service des trois sociétés anonymes de droit public, comme décrit au paragraphe précédent, et centralise le traitement des questions parlementaires.
* Information Technology
La SNCB Holding continue à gérer le réseau IT, en ce compris les contrats de leasing qui s'y rapportent, tant pour le matériel que pour les logiciels utilisés. Elle gère et développe le système mainframe, les systèmes et les applications communes à l'ensemble des trois sociétés à l'exclusion des applications informatiques relatives à la signalisation et à la régulation du trafic.
La SNCB Holding s'engage à ne pas utiliser de réserves de capacités du réseau IT commun à des fins commerciales sans s'être assurée que cette utilisation n'entrave pas les besoins ni les projets de développement de la SNCB et d'Infrabel.
* HR
En sa qualité d'unique employeur de l'ensemble du personnel du Groupe SNCB, quelle que soit son affectation et son statut, et de garant de l'unicité du statut du personnel et du dialogue social, la SNCB Holding veille à l'uniformité des règles de gestion du personnel au sein des trois S.A. de droit public.
Elle s'assure notamment que les mêmes principes prévalent à l'établissement des organigrammes dans les trois sociétés; dans ce but, elle en place les structures nécessaires pour que toute décision des organes de gestion en cette matière fasse l'objet d'une concertation préalable entre ces sociétés.
Dans le domaine de la formation du personnel, la SNCB Holding, met tout en oeuvre pour assurer que la formation de base adéquate, ainsi que la formation continue soit garantie dans les 3 entités du groupe. Elle vise au maintien d'un haut niveau de qualification, mais également au recyclage et à l'aptitude à la diversification.
Dans un esprit de motivation et de plus grande mobilité du personnel, elle consacre au moins 3 % de la masse salariale totale à la formation et à la requalification permanente de son personnel.
La SNCB - Holding :
- élabore et met en oeuvre la politique de formation au sein du groupe SNCB, par l'intermédiaire du conseil national de la Formation;
- organise la concertation paritaire au sein du Conseil national de la Formation;
- développe et organise les formations transversales et gère les budgets nécessaires;
- surveille le niveau pédagogique des formations.
* Communication
A l'exclusion des missions essentielles exercées par Infrabel, la SNCB Holding est chargée :
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de la coordination de l'ensemble de la communication, en particulier :
- toute la communication stratégique et financière ainsi que les relations externes y afférentes des trois sociétés anonymes de droit public;
- toute la communication externe, quant à son contenu et à sa forme;
- la planification;
- l'image du groupe et les objectifs communs.
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de la communication interne générale et de la communication de nature sociale;
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de la gestion de la communication de crise;
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de la communication institutionnelle du groupe SNCB;
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de la communication relative à plus d'une société
* Soutien juridique et affaires internationales
Sauf en ce qui concerne les fonctions essentielles d'Infrabel, la SNCB Holding est chargée :
- de gérer toutes les questions juridiques relatives aux trois sociétés et toutes les affaires revêtant un intérêt général ou stratégique, ainsi que de traiter toutes les questions juridiques relatives au personnel;
- de représenter les trois sociétés auprès des autorités européennes, sauf pour les fonctions essentielles exercées par Infrabel, et de coordonner la représentation auprès des associations professionnelles internationales.
2.5. La SNCB-Holding facilite l'organisation du secrétariat des commissaires du gouvernement des 3 S.A. de droit public.
Art. 3. 3.1. Les missions de service public qui sont imparties par la loi à la SNCB Holding sont les suivantes :
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la détention et la gestion de ses participations dans le capital de la SNCB et d'Infrabel;
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les activités de sécurité et de gardiennage dans le domaine ferroviaire;
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l'acquisition, la construction, l'entretien, la gestion des gares et leurs dépendances;
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la conservation du patrimoine historique relatif à l'exploitation ferroviaire;
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les autres missions de service public dont elle est chargée par ou en vertu de...
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