Règlement contenant le budget des voies et moyens de l'agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2003., de 20 décembre 2002
Article 1. Le prÈsent rËglement rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 166 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'annÈe budgÈtaire 2003, les recettes de l'AgglomÈration de Bruxelles sont ÈvaluÈe ‡ :
En milliers d'euros
pour les recettes courantes 124 248
pour les recettes en capital -
soit ensemble 124 248
conformÈment au Titre I du tableau ci-annexÈ.
Art. 3. Les taxes et redevances d'AgglomÈration sont perÁues en 2003 selon les lois et les rËglements d'AgglomÈration existant au 31 dÈcembre 2002.
Art. 4. Le prÈsent rËglement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons le prÈsent rËglement, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 dÈcembre 2002.
Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Pouvoirs locaux, de l'AmÈnagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la RÈnovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide mÈdicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈe des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extÈrieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la PropretÈ publique et du Commerce extÈrieur,
D. GOSUIN
ANNEXE.
Art. N. TABLEAU.
Art. Designation des recettes Evaluations
(en milliers d'euros) pour 2003
TITRE I. - RECETTES COURANTES
Section I. - Impots, taxes et redevances
37.01 Additionnels a l'impot des personnes
physiques 24 673
37.02 Additionnels au precompte immobilier 85 690
37.05 Additionnels a la taxe de circulation 2 262
Total pour la Section I 112 625
Section II. - Autres recettes
Remboursements
11.02.2...
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