Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1998 et mis à jour au 14-10-1999), de 18 décembre 1997
Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1998 des crédits s'élevant aux montants ci-après:
[ (en millions de francs)
1998
- credits non dissocies 3 695,06
- credits dissocies
credits d'engagement 518,70
credits d'ordornancement 267,90]
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Art. 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante.
[ (en millions de francs)
Solde au Recettes Credits variables Solde
1.1.1998 1998 1998 au 21.12.1998
Fonds
budgetaires 57,97 327,31 326,72 58,56 ]
La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I - Tableau C.
Art. 2bis. Le Fonds de participation de la Communauté germanophone à Ostbelgieninvest est autorisé à faire une dépense de 0,39 millions de francs en faveur du budget général des recettes de la Communauté germanophone.
Le Fonds de participation de la Communauté germanophone à la construction d'habitations sociales est autorisé à faire une dépense de 0,3 millions de francs en faveur du budget général des recettes de la Communauté germanophone.
Art. 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 1998, déterminés au 31 décembre 1998, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 1998.
Art. 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximaal de 80.000.000 F et du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 120.000.000 F.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant de 400.000 F. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Art. 5. Les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé del'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel statutaire du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Art. 6. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Art. 7. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l' tat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Art. 8. Le Gouvernement est autorisé, pour l'année scolaire 1997-1998, à octroyer en deux tranches semestrielles une avance de 90% pour la surveillance médicale scolaire sur la base du subside annuel liquidél'année précédente.
Cette avance est liquidée en début de semestre. La régularisation, effectuée sur la base des justificatifs introduits, est elle aussi semestrielle.
Art. 9. Les crédits inscrits à la Division organique 20 - Programme 11 - Allocation de base 33.02 ne peuvent être utilisés que pour le soutien de projets médicaux ou sociaux d'organisations ou de personnes actives en matière d'aide au développement et dans des régions en crise.
Art. 10. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 11. Le Gouvernement est autorisé à mettre à la disposition de la Vennbahn VoE, pour l'exploitation de la Vennbahn (train des Fagnes), le matériel et l'infrastructure achetés ou loués à cette fin par la Communauté germanophone.
Art. 12. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris dans d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 13. En application de l'article 12, alinéa 3 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés:
DO PR All.Base Intitule
[Division Organique 10 - Gouvernement de la Communaute germanophone
Programme 00: Frais de fonctionnement
10 00 33.01 ABC Contribution de la Communaute germanophone
aux frais des delegations syndicales]
Division Organique 20 - Ministere de la Communaute germanophone
Programme 00: Frais de fonctionnement
20 00 33.03 A Subvention a l'asbl 'Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette
der Deutschsprachigen Gemeinschaft'
Programme 11: Relations intercommunautaires et internationales
20 11 33.02 B Subventions a des associations pour des
initiatives dans le tiers-monde et dans des
regions en crise
20 11 33.03 A Subvention a l'association 'Concours
international de musique Reine Elisabeth de
Belgique', Prix de la Communaute germanophone
20 11 33.04 A Subventions dans le cadre des relations
internationales
20 11 33.05 ABC Initiatives pour la promotion de l'entente
entre les peuples et du respect des droits de
l'homme. Aide humanitaire dans les regions en
crise
20 11 33.81 A Subvention a la 'Maison Belge' a Cologne
20 11 35.43 A Cotisation de la Communaute germanophone a
l'association 'Europe des Regions'
Division organique 30 - Enseignement, formation, emploi
Programme 11: Initiatives dans le domaine de l'enseignement
30 11 33.01 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine des etrangers, de l'aide au
tiers-monde et de la lutte contre la xenophobie
30 11 33.02 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 33.40 C Subventions en faveur de l'asbl 'Padagogisches
Zentrum'
30 11 33.41 C Subventions en rapport avec des publications,
communiques et documentations destinees a
l'ensemble de la communaute educative
30 11 33.42 C Subventions pour la promotion du sport a
l'ecole
30 11 34.01 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 41.40 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement: ecoles de la
Communaute
30 11 43.26 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement: ecoles officielles
subventionnees
30 11 44.30 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement: ecoles libres
subventionnees
Programme 17: Enseignement special
30 17 41.42 C Subventions pour les deplacements effectues
dans le cadre d'activites parascolaires pour
les eleves de l'enseignement communautaire
special
30 17 44.32 C Subventions pour les deplacements effectues
dans le cadre d'activites parascolaires pour
les eleves de l'enseignement special libre
subventionne
Programme 18: Recherche scientifique
30 18 33.01 C Subventions en faveur de la promotion de la
langue allemande
Programme 22: Enseignement de promotion sociale, formation extra-scolaire
et formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en
faveur d'associations actives dans le secteur
Classes moyennes et...
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