Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2000 et mise à jour au 26-09-2001)., de 20 décembre 1999
Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2000 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
[ (en millions de francs)
2000
- credit non dissocies 4 352,52
- credits dissocies
credits d'engagement 403,77
credits d'ordonnancement 354,92]
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Art. 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante.
[ Solde Recettes Credits Solde
au 2000 variables au
1.1.2000 2000 31.12.2000
Fonds
Budgetaires 29,42 183,63 174,44 38,61 ]
Art. 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2000, déterminés au 31 décembre 2000, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2000.
Art. 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 120 000 000 F.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant de 400 000 F. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Art. 5. Les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel statutaire du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Art. 6. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Art. 7. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la comptabilité de l'Etat, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Art. 8. Le Gouvernement est autorisé, pour l'année scolaire 1999-2000, à octroyer en deux tranches semestrielles une avance de 90 % pour la surveillance médicale scolaire sur la base du subside annuel liquidé l'année précédente.
Cette avance est liquidée en début de semestre. La régularisation, effectuée sur la base des justificatifs introduits, est elle aussi semestrielle.
Art. 9. Le gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 10. Le Gouvernement est autorisé à mettre à la disposition de la " Venbahn VoE ", pour l'exploitation de la " Vennbahn " (train des Fagnes), le matériel et l'infrastructure achetés ou loués à cette fin par la Communauté germanophone.
Art. 10bis. En l'an 2000, le Gouvernement est habilité à se porter garant à concurrence de 3,4 millions de francs pour l'A.S.B.L. "VoE Vennbahn".
Art. 11. Pour l'année budgétaire 2000, le Gouvernement est habilité à prendre des engagements à concurrence de 8,0 millions pour le Fonds de promotion du tourisme.
Tous les engagements pris sont soumis au visa du contrôleur des liquidations et à la Cour des Comptes.
Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des liquidations dépose auprès de la Cour des Comptes une liste en triple exemplaire avec les documents correspondants.
La liste reprend :
- les liquidations visées au cours du mois précédent;
- le total des liquidations visées depuis le début de l'année.
La liste du mois de décembre constitue en même temps, la liste générale de l'année. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste générale annuelle, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires paraphés par ses services.
Les engagements inférieurs à 0,4 million peuvent être payés directement : les documents (factures et autres) doivent être envoyés chaque année à la Cour des Comptes avec une justification.
Art. 12. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été repris dans d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 13. En application de l'article 12, l'alinéa 3 de la législation sur la comptabilité de l'Etat, les subsides suivants peuvent être accordés :
DO PR Allocations de base Intitule
CEE CFE Min
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Programme 00 : Frais de fonctionnement
20 00 33.01 01.30 A Participation de la Communaute
germanophone au cout des delegations
syndicales
20 00 33.03 01.30 A Subvention a l'asbl " Sozialdienst des
Personals des Ministeriums und der
Regierungskabinette der
Deutschs-prachigen Gemeinschaft "
20 00 45.40 01.33 A Paiement de la cotisation de
responsabilite - Secteur Ministere et
Conseil de la Communaute germanophone
Programme 11 : Relations intercommunautaires et internationales
20 11 33.01 08.00 A Subventions dans le cadre de la
cooperation entre la Communaute
germanophone et les autres communautes
et regions
20 11 33.03 08.10 A Subventions a l'association " Concours
international de musique Reine
Elisabeth de Belgique ", Prix de la
Communaute germanophone
20 11 33.04 01.40 A Subventions dans le cadre des relations
internationales
20 11 33.06 01.40 A Participation de la Communaute
germanophone a l'Expo 2000 de Hanovre
20 11 33.81 01.40 A Subventions a la " Maison belge " a
Cologne
20 11 35.30 01.40 A Subventions a l'Euregio Meuse-Rhin
20 11 35.31 11.60 A Subventions a la sprl " Europaisches
Tourismusinstitut " (Institut europeen
du Tourisme) de l'Universite de Treves
20 11 35.43 01.40 A Cotisations de la Communaute
germanophone a des organisations
internationales
DO PR Allocations de base Intitule
CEE CFE Min
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI
Programme 11 : Initiatives dans le domaine de l'enseignement
30 11 33.01 04.00 B Depenses dans le cadre des cours pour
enfants malades (asbl " Patientenrat-
Tref ")
30 11 33.02 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement
30 11 33.40 04.00 B Subventions en faveur de l'asbl
" Padagogisches Zentrum "
30 11 33.42 04.00 B Subventions pour la promotion du sport
a l'ecole
30 11 34.01 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement sens
30 11 41.20 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement :
enseignement communautaire, ecoles
superieures et universites
30 11 41.30 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement :
enseignement libre subventionne,
ecoles superieures et universites
30 11 41.40 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement : ecoles
de la Communaute
30 11 43.26 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement : ecoles
officielles subventionnees
30 11 44.30 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement : ecoles
libres subventionnees
Programme 12 : Transport scolaire
30 12 34.01 06.36 B Remboursement des titres de transport
Programme 15 : Enseignement secondaire
30 15 34.40 04.30 B Subventions pour les sejours de
perfectionnement de Belgique et a
l'etranger
Programme 16 : Enseignement superieur et universitaire
30 16 34.40 04.44 B Bourses de voyage pour les titulaires
d'un diplome universitaire
Programme 17 : Enseignement special
30 17 41.42 04.36 B Subventions pour les deplacements
effectues dans le cadre d'activites
parascolaires pour les eleves de
l'enseignement communautaire special
30 17 44.32 04.36 B Subventions pour les deplacements
effectues dans le cadre d'activites
parascolaires pour les eleves de
l'enseignement special libre
subventionne
Programme 18 : Recherche scientifique
30 18 33.01 04.00 B Subventions en faveur de la promotion
de la langue allemande
30 18 34.40 04.00 B Subventions en faveur de jeunes
chercheurs et etudiants pour voyages
collectifs a l'etranger, de jeunes
universitaires ou d'etudiants d'autres
ecoles superieures, de jeunes
chercheurs pour missions scientifiques
a l'etranger
Programme 21 : Enseignement artistique
30 21 43.51 04.50 B Subventions de fonctionnement en faveur
de l'academie de musique intercommunale
de la Communaute germanophone
30 21 63.51 04.50 B Subventions d'amenagement en faveur de
l'academie de musique intercommunale
de la Communaute germanophone
Programme 22 : Formation scolaire continue, formation extra-scolaire et
formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 04.50 B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur
Classes moyennes et agriculture
[30 22 33.23 04.50 B Depenses specifiques dans le cadre de
l'Annee europeenne des langues 2001 ]
30 22 33.30 04.50 B Subventions pour la promotion de jeunes
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI