1er DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2004 et mise à jour au 24-05-2005)., de 13 mai 2004
Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2004 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
[ (En milliers d'euros)
2004
-
credits non dissocies 129.492
credits dissocies
credits d'engagement 13.312
credits d'ordonnancement 7.771 ]
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Art. 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :
[ (En milliers d'euros)
Solde au Recettes Credits Solde au
01.01.2004 2004 variables 31.12.2004
2004
- - - -
Fonds budgetaires 1.282 3.147 2.876 1.533 ]
La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I c).
Art. 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2004, déterminés au 31 décembre 2004, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2004.
Art. 4. La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.
Art. 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 1,9 million euro et du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 2,9 millions euro.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les divisions organiques à concurrence d'un montant de 10 000 euro. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Art. 6. Les subventions-traitements allouées au personnel occupé dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Art. 7. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Art. 8. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Art. 9. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 10. Chaque mois, le Gouvernement transmet au Conseil un état de l'évolution des dépenses payées sur les allocations de base du programme 30 01 - Dépenses liées aux traitements dans l'enseignement.
Art. 11. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.
Art. 12. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 13. En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
Programme 00 : Depenses courantes generalement quelconques
20 00 33.01 Participation de la Communaute germanophone au cout des
delegations syndicales
20 00 33.03 Subvention accordee a la " VoE Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ASBL Service social du
personnel du Ministere et des cabinets de la Communaute
germanophone)
20 00 45.40 Paiement de la cotisation de responsabilisation - Secteur
Ministere et Conseil de la Communaute germanophone
Programma 11 : Relations publiques
20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques
Programme 13 : Relations exterieures
20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la cooperation intrabelge
20 13 33.03 Subvention a l'association " Concours international de
musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la
Communaute germanophone
20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la cooperation internationale
et interregionale
20 13 35.30 Subventions a l'Euregio Meuse-Rhin
20 13 35.31 Subventions a la Sprl " Europaisches Tourismusinstitut "
(Institut europeen du Tourisme) de l'Universite de Treves
20 13 35.43 Cotisations de la Communaute germanophone a des
organisations internationales
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI
Programme 11 : Initiatives d'ordre general
30 11 33.01 Subventions en faveur de l'ASBL " Patienten : Rat und
Treff " pour l'initiative " cours pour enfants malades "
30 11 33.02 Subventions a des associations
30 11 33.40 Subventions en faveur de l'ASBL " Padagogisches Zentrum "
30 11 33.42 Subventions pour la promotion du sport a l'ecole
Programme 12 : Transport scolaire
30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC) et
remboursement des frais de deplacement lors de l'usage
d'un vehicule prive
Programme 21 : Enseignement artistique
30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'academie
intercommunale de musique de la Communaute germanophone
30 21 63.51 Subventions d'amenagement en faveur de l'academie
intercommunale de musique de la Communaute germanophone
Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation
continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur, des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 33.30 Subventions pour la promotion de jeunes travailleurs
independants et aidants
30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur de
particuliers actifs dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de
la formation et du perfectionnement professionnels des
personnes travaillant dans l'agriculture
30 22 52.11 Subventions d'equipement en faveur des centres de formation
et de formation continue dans les Classes moyennes
30 22 61.43 Subventions d'equipement pour la formation extra-scolaire
Programme 23 : Emploi, reconversion, cours par
correspondance et coordination dans le secteur de la
formation professionnelle
30 23 33.01 Subventions dans le cadre du Programme " LIFE " de l'UE
30 23 33.02 Subventions a des associations et organismes de droit prive
dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi
30 23 33.04 Subventions dans le cadre de la competence " Emploi " en
vue de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du
GABB (Alliance communautaire pour la formation et
l'emploi), l'economie sociale et des etudes
30 23 33.05 Subventions dans le cadre du Fonds Social Europeen 1994-1999
30 23 33.06 Subventions dans le cadre du Fonds Social Europeen 2000-2006
30 23 33.07 Subventions dans le cadre de plans d'accompagnement du
Gouvernement federal
30 23 33.09 Subventions a la " Ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft " (societe de
promotion economique de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur emploi
et formation des travailleurs
30 23 43.01 Subventions aux communes et organismes publics en rapport
avec des mesures en faveur de l'emploi
30 23 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'ASBL qui prennent des
initiatives dans le domaine du recyclage et de la mise au
travail de chomeurs
30 23 52.13 Subventions d'equipement pour le pool d'infrastructure
30 23 63.21 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et l'amenagement dans le domaine de l'emploi et de la
formation professionnelle
Programme 24 : Batiments...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI