Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007. (Traduction)., de 7 décembre 2006
Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2007 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en milliers d'euros)
2007
- credits non dissocies 158 349
- credits dissocies
credits d'engagement 6 401
credits d'ordonnancement 9 531
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe Ire, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Art. 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :
(en milliers d'euros)
Solde au Recettes Credits Solde au
01.01.2007 2007 variables 31.12.2007
2007
Fonds budgetaires 2 928 3 446 4 504 1 870
La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe Ire c).
Art. 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2007, déterminés au 31 décembre 2007, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2007.
Art. 4. La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.
Art. 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de 10 000 euro ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.
Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de 200 euro peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des Comptes a lieu a posteriori.
Art. 6. Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Art. 7. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Art. 8. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Art. 9. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.
Art. 11. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 12. En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
Programme 00 : Ministere
20 00 33.01 Participation de la Communaute germanophone au cout
des delegations syndicales
20 00 33.02 Subvention en faveur de l'ASBL " Maison Ternell "
20 00 33.03 Subvention accordee a la " VoE Sozialdienst des
Personals des Ministeriums und der Regierungskabinette
der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ASBL Service
social du personnel du Ministere et des cabinets de
la Communaute germanophone)
20 00 45.40 Paiement de la cotisation de
responsabilisation - Secteur Ministere et Parlement
de la Communaute germanophone
Programme 11 : Relations publiques
20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques
Programme 13 : Relations exterieures
20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la cooperation intrabelge
20 13 33.03 Subvention a l'association " Concours international
de musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la
Communaute germanophone
20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la cooperation
internationale et interregionale
20 13 33.05 Subventions dans le domaine de l'aide humanitaire dans
les regions en crise
20 13 33.06 Subventions pour la promotion de projets en matiere
de cooperation au developpement
20 13 33.07 Subventions pour la promotion de mesures de
sensibilisation en matiere de cooperation au
developpement, d'entente entre les peuples et de
respect des droits de l'homme
20 13 35.30 Subventions a l'Euregio Meuse-Rhin
20 13 35.31 Subventions a la Sprl " Europaisches Tourismusinstitut "
(Institut europeen du Tourisme) de l'Universite de
Treves
20 13 35.43 Cotisations de la Communaute germanophone a des
organisations internationales
Programme 15 : Programmes europeens
20 15 33.01 Subventions dans le cadre du Fonds Structurel
Europeen 2000-2006
20 15 33.02 Subventions dans le cadre du Fonds Structurel
Europeen 2007-2013
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION
Programme 11 : Initiatives d'ordre general
30 11 33.01 Subvention en faveur de l'ASBL " Patienten : Rat und
Treff " pour l'initiative " cours pour enfants
malades "
30 11 33.02 Subventions a des associations
30 11 33.40 Subventions en faveur de l'ASBL " Padagogisches
Zentrum "
30 11 34.01 Subventions aux personnes privees pour des
initiatives dans l'enseignement
Programme 12 : Transport scolaire
30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC)
et remboursement des frais de deplacement lors de
l'usage d'un vehicule prive
Programme 21 : Enseignement artistique
30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'academie
intercommunale de musique de la Communaute germanophone
Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation
continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 33.30 Subventions pour la promotion de jeunes travailleurs
independants et aidants
30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur de
particuliers actifs dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre
de la formation et du perfectionnement professionnels
des personnes travaillant dans l'agriculture
30 22 52.11 Subventions d'equipement en faveur des centres de
formation et de formation continue dans les Classes
moyennes
30 22 61.43 Subventions d'equipement pour la formation
extra-scolaire
Programme 24 : Batiments scolaires
30 24 43.26 Subventions pour la location de batiments dans le
domaine de l'enseignement officiel subventionne
30 24 44.30 Subventions pour la location de batiments (batiments
prefabriques) dans le domaine de l'enseignement
libre subventionne
30 24 63.21 Depenses d'equipement pour l'enseignement officiel
subventionne
30 24 64.20 Depenses d'equipement pour l'enseignement libre
subventionne
...
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