Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2010 et mise à jour au, de 4 décembre 2008
Article 1er.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2009 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
| [1 | (en milliers d'euros) |
| 2009 |
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| Crédits non dissociés | 188.686 |
| Crédits dissociés |
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| - crédits d`engagement | 14.046 |
| - crédits d`ordonnancement: | 13.067]1 |
| (1) |
[1 Ces crédits budgétaires sont repris dans les tableaux figurant aux annexes Ia) et Ib), par division organique, programme et allocation de base.]1
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(1)
Art. 2.Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :
(en milliers d'euros)
| [1 | Solde au 01 janvier 2009 |
Recettes 2009 |
Crédits variables 2009 |
Solde au 31 décembre 2009 |
| Fonds budgétaires | 3.695 | 5.425 | 7.183 | 1.937]1 |
| (1) |
[1 La liste détaillée des fonds budgétaires figure à l'annexe Ic).]1
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(1)
Art. 3. Par dérogation à l'article 34 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2009, déterminés au 31 décembre 2009, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2009.
Art. 4. La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.
Art. 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de euro 10.000 ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.
Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de euro 200 peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des comptes a lieu a posteriori.
Art. 6. Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Art. 7. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Art. 8. Par dérogation à l'article 76 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Art. 9. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.
Art. 11. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 12. En exécution de l'article 12, alinéa 3, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :
| DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
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| Programme 00 : Ministère |
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| 20 | 00 | 33.01 | Participation de la Communauté germanophone au coût des délégations syndicales |
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| 20 | 00 | 33.02 | Subvention en faveur de l`ASBL `` Maison Ternell `` |
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| 20 | 00 | 33.03 | Subvention accordée à la `` V.o.E. Sozialdienst des Personals des Ministeriums und der Regierungskabinette der Deutschsprachigen Gemeinschaft `` (ASBL Service social du personnel du Ministère et des cabinets de la Communauté germanophone) |
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| 20 | 00 | 45.40 | Paiement de la contribution de responsabilisation - Secteur Ministère et Parlement de la Communauté germanophone |
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| Programme 11 : Relations publiques |
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| 20 | 11 | 33.01 | Subventions dans le cadre des relations publiques |
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| Programme 13 : Relations extérieures |
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| 20 | 13 | 33.01 | Subventions dans le cadre de la coopération intrabelge |
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| 20 | 13 | 33.03 | Subvention à l`association `` Concours international de musique Reine Elisabeth de Belgique ``, Prix de la Communauté germanophone |
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| 20 | 13 | 33.04 | Subventions dans le cadre de la coopération internationale et interrégionale |
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| 20 | 13 | 33.05 | Subventions dans le domaine de l`aide humanitaire dans les régions en crise |
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| 20 | 13 | 33.06 | Subventions pour la promotion de projets en matière de coopération au développement |
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| 20 | 13 | 35.30 | Subventions à l`Euregio Meuse-Rhin |
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| 20 | 13 | 35.43 | Cotisations de la Communauté germanophone à des organisations internationales |
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| 20 | 13 | 41.40 | Dotation en faveur du RESI (Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l`intégration) |
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| Programme 15 : Programmes européens |
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| 20 | 15 | 33.01 | Subventions dans le cadre du Fonds structurel européen 2000-2006 |
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| 20 | 15 | 33.02 | Subventions dans le cadre du Fonds structurel européen 2007-2013 |
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| DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION |
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| Programme 11 : Initiatives d`ordre général |
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| 30 | 11 | 12.12 | Coût de la scolarisation externe d`enfants nécessitant un soutien pédagogique accru |
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| 30 | 11 | 33.01 | Subvention en faveur de l`ASBL `` Patienten : Rat und Treff `` pour l`initiative `` cours pour enfants malades `` |
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| 30 | 11 | 33.02 | Subventions à des associations |
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| 30 | 11 | 34.01 | Subventions aux personnes privées pour des initiatives dans l`enseignement |
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| [2 30 | 11 | 44.31 | 09.10.0 | C | Subventions à la Haute Ecole autonome en CG et à l`académie de musique en vue de financer les chargés de cours extérieurs]2 |
| Programme 12 : Transport scolaire |
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| 30 | 12 | 34.01 | Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC) et remboursement des frais de déplacement lors de l`usage d`un véhicule privé |
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| Programme 21 : Enseignement artistique |
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| 30 | 21 | 43.51 | Subventions de fonctionnement en faveur de l`académie intercommunale de musique de la Communauté germanophone |
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| Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et l`Agriculture |
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| 30 | 22 | 33.21 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales en faveur d`associations actives dans le secteur des Classes moyennes ou de l`Agriculture |
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| 30 | 22 | 34.40 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales en faveur de particuliers actifs dans le secteur des Classes moyennes ou de l`Agriculture |
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| 30 | 22 | 34.41 | Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de la formation et du perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l`agriculture |
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| 30 | 22 | 52.11 | Subventions d`équipement en faveur des centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes |
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| 30 | 22 | 61.43 | Subventions d`équipement pour la formation extra-scolaire |
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| Programme 24 : Bâtiments scolaires |
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| 30 | 24 | 43.26 | Subventions pour la location de bâtiments dans le domaine de l`enseignement officiel subventionné |
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| 30 | 24 | 44.30 | Subventions pour la location de bâtiments (bâtiments préfabriqués) dans le domaine de l`enseignement libre subventionné |
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| 30 | 24 | 63.21 | Dépenses d`équipement pour l`enseignement officiel subventionné |
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| 30 | 24 | 64.20 | Dépenses d`équipement pour l`enseignement libre subventionné |
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| DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME |
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| Programme 11 : Jeunesse |
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| 40 | 11 | 33.23 | Subventions en faveur de l`ASBL `` Jugendbüro der Deutschsprachigen Gemeinschaft `` (Bureau de la Jeunesse de la Communauté germanophone) |
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| 40 | 11 | 33.24 | Subventions pour la formation et la formation continue d`animateurs dans le secteur de la jeunesse |
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| 40 | 11 | 33.25 | Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur de la jeunesse |
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| 40 | 11 | 33.80 | Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse |
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| 40 | 11 | 52.11 | Subventions d`équipement en faveur d`organisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes de droit privé |
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| 40 | 11 | 63.20 | Subventions d`équipement en faveur d`organismes de jeunesse |
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