Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002., de 20 décembre 2002
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Dispositions générales.
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 sont ajustés comme suit :
(En milliers d'euros) Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 1.656.599 1.656.599
credits supplementaires 48.019 48.019
reductions
Ajustes 1.704.618 1.704.618
Credits dissocies
Initiaux 421.287 254.104
credits supplementaires 50.602
reductions 44.416
Ajustes 471.889 209.688
Annee anterieures
Initiaux 0 0
credits supplementaires 939 939
reductions
Ajustes 939 939
Credits variables
Initiaux 201.763 201.090
credits supplementaires 60.182 62.747
reductions
Ajustes 261.945 263.837
Totaux generaux y compris credits
variables
Initiaux 2.279.649 2.111.793
Ajustes 2.439.391 2.179.084
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Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.
Art. 3. A l'article 8, les allocations de base 10.02.43.06.00, 12.02.24.12.11, 12.13.25.12.11 et 16.11.22.12.11 sont rajoutées à la liste des crédits servant à apurer les créances d'années antérieures.
Art. 4. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14 14.21.01.01 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement, vers n'importe quelle allocation de base au sein de leur division ou vers n'importe quelle allocation de base de la division 10.
Art. 5. L'article 11 de l'ordonnance du 20 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit :
Sous la division 11, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Subvention a l'ORBEm 11.21.26.41.10
Participation dans des entreprises 11.21.28.51.21
Ordonnance relative a l'agrement et au financement des initiatives
locales de developpement de l'emploi et des entreprises
d'insertion 11.27.26.31.32
Credits servant a couvrir les charges liees au domaine de Latour de Freins
et a d'autres batiments a destination scientifique 11.31.31.63.21
Depenses de toute nature 11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs
connexes 11.71.22.32.00
Intervention en faveur du Fonds pour la sante et la securite animale dans
le cadre de la problematique ESB 11.71.23.45.40
Sous la division 13, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Subvention de fonctionnement accordee a l'ORBEm 13.14.21.41.40
Subvention a l'ORBEm pour l'execution du plan social SABENA 13.18.21.41.40
Subside pour la promotion des titres-services 13.24.21.41.40
Sous la division 14, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Interregio II C/subsides aux A.S.B.L. 14.43.24.33.00
Sous la division 15, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Remboursement aux societes de construction agreees par la SLRB des remises
de loyer qu'elles sont tenues d'accorder a leurs locataires, chefs de
famille 15.22.21.31.32
Transfert au FADELS pour couvrir les charges d'interets et d'amortissement
des emprunts normaux et de refinancement du secteur du logement
social 15.60.22.31.11
Paiement de l'interet mis a charge de la Region de Bruxelles-Capitale
conformement aux...
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