Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune., de 5 juin 2008

 
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CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, les mots " comprenant une " Commission de la santé ", une " Commission de l'aide aux personnes " et une " Commission de coordination " " sont remplacés par les mots " comprenant une " Commission de la santé " et une " Commission de l'aide aux personnes " ".

Art. 3. Il est inséré au chapitre II de la même ordonnance, après l'article 2, un article 2bis, rédigé comme suit :

" Art. 2bis. - A la demande de l'Assemblée réunie, chaque commission, section ou bureau prévu par la présente ordonnance a pour mission de donner son avis sur tout projet ou toute proposition d'ordonnance qui concerne, en tout ou en partie, une matière relevant de ses missions consultatives. "

Art. 4. A l'article 3 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :

  1. le 2° est remplacé par la disposition suivante :

    " la section de la prévention en santé; ";

  2. le 3° est remplacé par la disposition suivante :

    " la section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile; ".

    Art. 5. L'article 6 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :

    " Art. 6. - La section de la prévention en santé a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la de man de du Collège réuni, notamment sur :

  3. l'organisation de la prévention en santé et sa coordination avec les autres autorités publiques compétentes sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;

  4. la programmation, l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions, en exécution de l'article 6, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé;

  5. les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la prévention en santé, en ce compris la prévention des risques sanitaires, notamment en collaboration avec les autres autorités publiques concernées;

  6. l'audition instaurée par l'article 17, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention. ".

    Art. 6. L'article 7 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :

    " Art. 7. - La section des soins de santé de première ligne et des...

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