Ordonnance de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 2001., de 20 décembre 2002
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respectives :
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les textes législatifs en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment dans le domaine de l'environnement, à l'exclusion :
-
des articles 1er à 6, 8, 10 et 12 à 20;
-
de l'article 7 dans la mesure où il remplace le montant des amendes pénales visées à l'article 96 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;
-
de l'article 9 dans la mesure où il remplace le montant de l'amende pénale visées à l'article 23 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constitution, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement;
-
de l'article 11 dans la mesure où il remplace le montant des amendes pénales visées à l'article 12 de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton.
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2001 portant l'introduction de l'euro dans la réglementation au sein de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, à l'exclusion des articles 1er à 9 et 11;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre e 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances, à l'exclusion des articles 7, 13, 15, 17 et 23 à 25;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2001 modifiant l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, en ce qui concerne les textes réglementaires relevant de l'Administration des Pouvoirs locaux, à l'exclusion des articles 4 à 7;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro en matière de travaux publics et de transport, à l'exclusion des articles 3 à 6;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'introduction de l'euro dans les textes législatifs en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans le domaine...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI