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Conclusions du Ministère public, Cour de Cassation de Belgique, 2020-04-22

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
JurisdictionBélgica
Judgment Date22 avril 2020
ECLIECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200422.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200422.1
CourtCour de Cassation de Belgique
Docket NumberP.20.0053.F

P.20.0053.F

L'avocat général D. Vandermeersch a dit en substance:

Le moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 149 de la Constitution et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de décréter le désistement d'appel du ministère public et de le priver ainsi du droit de contester le jugement entrepris alors qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de suivre l'appel du ministère public dans le délai de dix jours supplémentaires que prévoit l'article 203, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, n'ayant pas été avisé de l'appel du procureur du Roi interjeté le 15 janvier 2018 contre le jugement rendu contradictoirement le 14 décembre 2017. Il invoque, à cet égard, l'enseignement de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, numéro 96/2019, du 6 juin 2019.

Le moyen soutient également que l'appel du ministère public aurait été formé dans le délai supplémentaire prévu par l'article 203, § 1er, al. 2, du Code d'instruction criminelle, et non dans le délai de trente jours visé à l'article 203, § 1er, alinéa 1er, du même Code mais le demandeur ne tire aucune conséquence juridique de cette constatation, à mon sens...

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