Arrêt Nº 96/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-06-06
| Judgement Number | 96/2019 |
| Date | 06 juin 2019 |
| Docket Number | F-20190606-5 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
Numéro du rôle : 7036
Arrêt n° 96/2019
du 6 juin 2019
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 203, §§ 1er et 2, lu en combinaison
avec l’article 204, du Code d’instruction criminelle, posée par la Cour de cassation.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe,
J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman
et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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...jugement rendu contradictoirement le 14 décembre 2017. Il invoque, à cet égard, l'enseignement de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, numéro 96/2019, du 6 juin 2019. Le moyen soutient également que l'appel du ministère public aurait été formé dans le délai supplémentaire prévu par l'artic......
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