Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leurs attributions., de 22 novembre 2001

(AbrogÈ)

Modification(s)

---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------IMAGE :ARRETE ROYAL DU 18-07-2002 PUBLIE LE 02-08-2002

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