Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordonnance portant assentiment au : Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001., de 13 février 2003

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole complÈmentaire entre le Royaume de Belgique et l'AutoritÈ de Surveillance de l'Association europÈenne de Libre Echange, signÈ ‡ Bruxelles le 6 juillet 2001, sortira, en ce qui concerne la RÈgion de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.

Promulguons la prÈsente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiÈe au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 fÈvrier 2003.

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Pouvoirs locaux, de l'AmÈnagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la RÈnovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide mÈdicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Finances, du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT