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 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de ..., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Le TraitÈ d'entente et de coopÈration entre le Royaume de Belgique, la CommunautÈ franÁaise de Belgique, la CommunautÈ flamande de Belgique, la CommunautÈ germanophone de Belgique, la RÈgion wallonne de Belgique, la RÈgion flamande de Belgique, la RÈgion de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait ‡ Bruxelles, le 23 avril 1997, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment au TraitÈ d'entente et de coopÈration entre le Royaume de Belgique, la CommunautÈ franÁaise de Belgique, la CommunautÈ flamande de Belgique...

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