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Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre..., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord de coopÈration entre, d'une part, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise et le CollËge de la Commission communautaire franÁaise de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du QuÈbec, d'autre part, et la dÈclaration commune y annexÈe, faits ‡ Bruxelles le 22 mars 1999, sortiront leurs pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord de coopÈration entre, d'une part, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise et le CollËge de la...

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