Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe., de 21 novembre 2002

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. La Charte sociale europÈenne rÈvisÈe et son Annexe, signÈe ‡ Strasbourg, le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ la Charte sociale europÈenne rÈvisÈe et son Annexe.

E. TOMAS,

PrÈsident du CollËge

F.-X. de DONNEA,

Membre du CollËge

D. GOSUIN,

Membre du...

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