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Arrêté 2002/945 du Collège de la Commission communautaire française portant prorogation du mandat des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé., de 28 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent arrÍtÈ rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2. Le mandat des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la SantÈ, nommÈs par arrÍtÈ du 22 janvier 1998 portant nomination des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la SantÈ, modifiÈ par les arrÍtÈs du 12 novembre 1998 et du 6 mars 1999, est prorogÈ pour une durÈe de 6 mois.

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 4. Les Membres du CollËge chargÈs de la SantÈ, de l'Action sociale et de la Famille et de la Politique des Personnes handicapÈes sont chargÈs de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par le CollËge :

E. TOMAS,

Ministre-PrÈsident du CollËge

D. GOSUIN,

Membre du CollËge chargÈ de la SantÈ

W. DRAPS,

Membre du CollËge chargÈ de la Politique des Personnes handicapÈes

A. HUTCHINSON,

Membre du CollËge chargÈ de l'Action sociale et de la Famille.

PrÈambule

Le CollËge,

Vu les articles 128 et 138 de la Constitution;

Vu le dÈcret du 5 juin 1997 portant crÈation d'un Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la SantÈ;

Vu l'arrÍtÈ du 11 septembre 1997 du CollËge de la Commission communautaire franÁaise en exÈcution du dÈcret du 5 juin 1997 portant crÈation du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la SantÈ;

Vu l'arrÍtÈ du 22 janvier 1998 du CollËge de la Commission communautaire franÁaise portant nomination des...

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