Arrêté 2002/791 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des ..., de 13 mars 2003
Article 1er. L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2. Au deuxième alinéa de l'article 62 de l'arrêté du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes
handicapées mises en oeuvre par le Service Bruxellois francophone des personnes handicapées, le chiffre de " 50 % " est remplacé par " 65 % ".
Art. 3. L'alinéa 1er de l'article 63 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : " la prime d'installation est octroyée pour une durée maximale d'un an, elle peut toutefois être renouvelée sur base de la persistance de la perte de rendement du demandeur ".
Art. 4. Le membre du Collège chargé de la politique des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 mars 2003.
Par le Collège :
E. TOMAS,
Président du Collège.
W. DRAPS,
Membre du Collège, chargé de la Politique des Personnes handicapées.
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège, chargé du Budget.
Préambule
Le Collège,
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4, 1°;
Vu le décret de l'assemblée de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 26;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service Bruxellois francophone des personnes handicapées;
Vu l'avis de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI