Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'envoi électronique des actes soumis à la tutelle administrative en vertu de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale., de 23 octobre 2008

 
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Article 1. Les actes des organes délibérants qui sont soumis à la tutelle administrative en vertu de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale, ainsi que les arrêtés pris dans ce cadre par le Collège réuni, peuvent être envoyés par courrier électronique.

Ces actes doivent être authentifiés par une signature électronique avancée, réalisée sur la base d'un certificat qualifié et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature, tel que défini à l'article 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.

Art. 2. Les Membres du Collège réuni en charge de l'Aide aux Personnes fixent les modalités pratiques pour ces envois.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Aide aux Personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Collège réuni :

La Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'article 20 de la loi...

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