Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir, de 16 août 2010
Article 1er. Les décisions du collège des bourgmestre et échevins octroyant ou refusant l'autorisation urbanistique doivent être prises en utilisant les formulaires I et II, dont les modèles sont repris aux annexes Ire et II du présent arrêté. Les formulaires seront complétés par la mention, dans l'angle supérieur gauche, de l'administration qui les utilise.
Le collège des bourgmestre et échevins utilise le formulaire I en cas d'octroi de l'autorisation et le formulaire II en cas de refus de l'autorisation.
Art. 2. Les décisions du collège des bourgmestre et échevins accordant ou refusant l'autorisation de lotir, doivent être prises en utilisant les formulaires III, IV, V et VI, dont les modèles sont repris aux annexes 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les formulaires seront complétés par la mention, dans l'angle supérieur gauche, de l'administration qui les utilise.
Le collège des bourgmestre et échevins utilise le formulaire III en cas en cas d'octroi de l'autorisation, le formulaire IV en cas de refus de l'autorisation, le formulaire V lorsqu'une modification de l'autorisation est accordée et le formulaire VI en cas de refus de la modification de l'autorisation.
Art. 3. L'arrêté ministériel du 4 juin 2009 portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes de lotissement est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 19 août 2010.
Bruxelles, le 16 août 2010.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
P. MUYTERS
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Formulaire I. Autorisation urbanistique
Le collège des bourgmestre et échevins a reçu la demande, introduite par .. . . . . . ............................., . . . . . ayant comme adresse ............................... . . . . . ...
La demande, qui a été envoyée par envoi sécurisé le : . . . . . . .... a été reçue le : . . . . . . ....
Le résultat de l'examen de recevabilité et de complétude a été envoyé le : . . . . . ......
La demande a trait à un terrain ayant comme adresse . . . . . . ..................................... . . . . . et comme description cadastrale division . . . . . . ... section . . . . . . . numéro(s) . . . . . . ........
Il s'agit d'une demande de . . . . . . ..............................
Le collège des bourgmestre et échevins a examiné cette demande, compte tenu des dispositions légales en vigueur en cette matière, notamment du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, et de ses arrêtés d'exécution.
Avis du fonctionnaire urbaniste régional
(1) La commune est émancipée. L'avis du fonctionnaire urbaniste régional ne doit, par conséquent, pas être sollicité.
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a pris connaissance de l'avis du fonctionnaire urbaniste régional, émis le ................................................. Cet avis est rédigé comme suit :
.......
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a sollicité l'avis du fonctionnaire urbaniste régional le................. Le collège n'a pas encore reçu cet avis et le délai endéans lequel le fonctionnaire-urbaniste régional doit émettre cet avis est échu, de sorte qu'il puisse être passé outre à l'avis.
(1) Les travaux et actes repris dans la demande sont exempts de l'avis conforme préalable du fonctionnaire urbaniste régional. Ceci est détaillé dans la motivation de la décision.
enquête publique
La demande a été rendue publique suivant les règles mentionnées à l'arrêté d'exécution relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisation urbanistique et sur les demandes de lotir. Un total de ... objections a été introduit. Le collège des bourgmestre et échevins adopte le point de vue suivant en matière de ces objections :... (1)
La demande ne devait pas être rendue publique. (1)
(1) avis externes
...
(1) avis du GECORO (commission communale pour l'aménagement du territoire)
...
(1) conformité à la réglementation et aux prescriptions urbanistiques ou prescriptions de lotissement
...
(1) conformité au bon aménagement du territoire
...
(1) évaluation aquatique
...
(1) normes et pourcentages relatifs à la réalisation d'une offre de logements sociaux ou modestes
...
PAR CONSEQUENT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DECIDE EN SEANCE DU .............................................. CE QUI SUIT :
Le collège des bourgmestre et échevins remet l'autorisation au demandeur, qui est tenu d'informer le collège des bourgmestre et échevins du début des actes pour lesquels l'autorisation est accordée, au moins huit jours avant le début de ces actes, par lettre recommandée.
L'autorisation est remise sous les conditions suivantes :
........................................... . . . . . ................... (1)
Les charges suivantes sont liées à l'autorisation :
.................................................... . . . . . .......... (1)
(1) L'autorisation peut être exécutée en un total de... phases, tel que décrit ci-après :
phase 1ère :.....
phase 2 :.....
Les actes pour lesquels l'autorisation est accordée, ne peuvent être maintenus au-delà de la date du........... ....... (1)
Cette autorisation n'exempte pas le demandeur de la demande et de l'obtention d'autres autorisations ou permis éventuels lorsque ces derniers seraient nécessaires.
Dispositions importantes du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
Art. 4.7.19. § 1er. Une copie de la décision explicite ou une notification de la décision tacite est remise par envoi sécurisé au requérant et au fonctionnaire urbaniste régional dans un délai de rigueur de dix jours. Le fonctionnaire urbaniste régional recevra également une copie du dossier d'autorisation, sauf s'il a émis un avis concernant la demande d'autorisation.
Une copie de la décision explicite ou une notification de la décision tacite est également fournie :
-
aux services consultatifs mentionnés dans l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa;
-
à l'architecte de surveillance, s'il en fait la demande.
Le Gouvernement flamand détermine les cas où les communes émancipées ne sont pas tenues de transmettre des copies ou des notifications au fonctionnaire urbaniste régional, et ce, en raison de l'impact spatial limité des actes autorisés ou de la simplicité du dossier.
§ 2. Un avis indiquant que l'autorisation a été accordée sera affiché par le demandeur pendant une période de trente jours à l'endroit auquel a trait la demande d'autorisation. Le demandeur informe la commune immédiatement de la date de début de l'affichage. Le Gouvernement flamand peut, tant pour le contenu que pour la forme, imposer des exigences complémentaires auxquelles doit répondre l'affichage.
Le secrétaire communal ou son délégué veille à ce qu'il soit procédé à l'affichage dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins.
Le secrétaire communal ou son délégué fournit sur simple demande de tout intéressé, visé à l'article 4.7.21, § 2, une copie certifiée de l'attestation d'affichage.
§ 3. Une autorisation peut être utilisée lorsque le requérant n'a pas été informé, dans un délai de trente-cinq jours à compter du jour de l'affichage, de l'introduction d'un recours administratif. Si un recours administratif a été introduit, l'article 4.7.21, § 8 est d'application. Cette disposition vaut sans préjudice de l'article 4.5.1, § 2, du présent code et de l'article 4.2.6, § 2, premier alinéa du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.
§ 4. Une copie certifiée conforme par la commune de l'autorisation et du dossier correspondant est à disposition sur le lieu faisant l'objet de l'autorisation, et ce, pendant toute la durée des travaux en exécution de l'autorisation.
Moyens de recours
Art. 4.7.21. § 1er. Un recours administratif organisé peut être introduit auprès de la Députation permanente de la province où est située la commune, contre la décision explicite ou tacite du Collège des bourgmestre et échevins par rapport à la demande d'autorisation. Lors du traitement du recours, la Députation permanente examine la demande dans son intégralité.
§ 2. Le recours visé au § 1er peut être introduit par les intéressés suivants :
-
le requérant de l'autorisation;
-
chaque personne physique ou morale à qui la décision contestée pourrait causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients;
-
les associations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision contestée, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts;
-
le fonctionnaire urbaniste régional, sauf dans les cas mentionnés dans l'article 4.7.19, § 1er, troisième alinéa;
-
les services consultatifs désignés en vertu de l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa, à condition qu'ils aient émis leur avis en temps voulu ou que leur avis n'ait, à tort, pas été sollicité.
§ 3. Le recours est introduit, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de trente jours à compter :
-
pour ce qui est du recours introduit par le requérant : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification, comme mentionnée dans l'article 4.7.19, § 1er, premier alinéa;
-
pour ce qui est du recours introduit par le fonctionnaire urbaniste régional ou par les services consultatifs désignés en vertu de l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification, comme mentionnée dans l'article 4.7.19, § 1er, deuxième alinéa;
-
pour ce qui est du recours introduit par toute autre partie intéressée : du jour suivant la date d'affichage.
§ 4. Le pourvoi en recours est introduit, sous peine d'irrecevabilité, par envoi sécurisé auprès de la Députation permanente.
L'auteur du recours procurera simultanément et par envoi sécurisé une copie du pourvoi en recours au requérant de l'autorisation et au Collège des bourgmestre...
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