Arrêté 2002/n°147 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux conventions de partenariat conclues entre l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle et les organismes d'insertion socioprofessionnelle, pris en exécution de l'article 4 § 2 du décret de la Commission communautaire fran..., de 12 décembre 2002
Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
- Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;
- Le Ministre : le Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels;
- Le décret : le décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle;
- La Commission consultative : La Commission consultative en matière de formation, d'emploi et d'enseignement, créée par l'article 28 du décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française, portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;
- L'Institut : l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle créé par décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994;
- Le Comité de gestion : le Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;
- Les organismes d'insertion socioprofessionnelle : les organisme agréés par le décret du 27 avril 1995 et les organismes visés en son article 13, § 1er, 2e alinéa.
Art. 3. En vue de promouvoir les actions visées par l'article 4 § 2 du décret, l'Institut est chargé de conclure des conventions de partenariat avec les organismes d'insertion socioprofessionnelle déterminant les opérations à mettre en oeuvre et leurs modalités d'exécutions. Ces conventions sont conclues en exécution de programmes de formation ou des cahiers des charges des missions locales et des ateliers de formation par le travail.
Les programmes et les cahiers sont adoptés par le Collège, sur proposition de l'Institut, après avoir sollicité l'avis successivement de la Commission consultative et du Comité de gestion.
Ils spécifient au moins :
- la nature des actions à promouvoir;
- les objectifs opérationnels qui leur sont assignés;
- les critères de sélection des actions;
- les modalités de partenariat entre l'Institut et les organismes d'insertion socioprofessionnelle;
- les modalités d'implication des organisations professionnelles représentatives du monde du travail et de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI