Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2023, de 19 juillet 2022
Article M.
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REFORMES EN COURS
I.1. Programme stratégique transversal
Depuis le renouvellement intégral des Conseils communaux à l'issue des élections locales du 14 octobre 2018, les communes et les CPAS doivent se doter d'un programme stratégique transversal. Outil de gestion pluriannuel, il donne aux entités locales l'opportunité de définir et prioriser les objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que les actions concrètes qu'elles entendent poursuivre tout au long de la législature.
Pour chaque action concrète (ou projet), je vous invite à identifier les ressources financières nécessaires à sa bonne réalisation et à échelonner dans le temps le budget lié à l'action. Ce tableau de bord vous accompagnera dans la mise en place d'une démarche prospective et de planification budgétaire afin de favoriser une gestion financière saine au sein de votre structure.
Un guide méthodologique est disponible sur le Portail des Pouvoirs locaux.
Par ailleurs, le SPW IAS mets à votre disposition un module de gestion du PST intégré à l'applicatif eComptes (voir documentation en ligne : http://ecomptes.wallonie.be/ecomptes/index.php?PST ).
I.2. Code de recouvrement
La loi du 13 avril 2019 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (ci-après CRAF) et a modifié ou abrogé certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, dispositions auxquelles fait référence le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après CDLD).
Ce nouveau dispositif n'est pas sans effets sur les législations régionales et les dispositions qui leur font référence.
Afin d'intégrer les modifications apportées par le CRAF, le CDLD a été modifié afin de répondre aux problématiques soulevées suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du CRAF.
Dès lors qu'un projet de modifications du CDLD est en cours, une circulaire spécifique vous sera transmise dès que les dispositions légales auront été adoptées.
I.3. Recouvrement amiable et forcé
Il peut être fréquent, compte tenu notamment de la situation générale de ces dernières années, que les ménages ne payent pas certaines taxes et redevances et autres créances.
Ce manquement peut relever d'une certaine inattention, de difficultés financières, momentanées ou permanentes, accompagnées de la méconnaissance des conséquences qu'une absence de réaction peut engendrer ou enfin de la volonté de ne pas satisfaire aux obligations citoyennes.
Au niveau de la procédure de recouvrement ainsi que des éventuels frais y liés, j'insiste sur l'importance d'informer au mieux et correctement le redevable.
Cette information peut être réalisée par le biais notamment de mentions intégrées dans les rappels, ordinaires et par recommandé.
Il est en effet opportun d'informer le redevable, d'une part, des conséquences financières liées au transmis de leur dossier entre les mains d'un huissier en cas d'absence de paiement et, d'autre part, des possibilités éventuelles d'obtenir un plan d'apurement sans que cela n'engendre de frais exagérés.
Par ailleurs, il est rappelé qu'existe au sein du CPAS au-delà des services d'octroi un service de médiation. Ces services ont toute leur utilité pour anticiper toute dégradation financière supplémentaire.
Concernant le recouvrement de dossiers transmis aux huissiers, j'insiste pour que vous informiez les redevables des frais de procédure auxquels ils pourraient être soumis, et surtout les différentes gradations au niveau de ces frais.
Ces informations pourraient également utilement accompagner les rappels envoyés par courrier ordinaire ou par courrier recommandé.
Concernant le recours aux huissiers, il y a lieu de transmettre une copie du règlement en rapport avec les sommes recouvrées. De plus, il est indispensable que les communes puissent juger de la qualité de la mission qu'elles donnent aux huissiers qu'elles mandatent.
Dans cet objectif, il est utile que les communes établissent un rapport tant sur la situation des ménages concernés que sur la hauteur des frais engagés, la fréquence des actes posés et les montants recouvrés à charge de ces mêmes ménages.
I.4. Fusion volontaire des communes
Je rappelle que le cadre législatif de la fusion volontaire des communes a été fixée par deux décrets du 2 mai 2019, lesquels modifient respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 et la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Certaines dispositions étant sujettes à interprétation et, partant, créant une insécurité juridique, pour y pallier et encadrer la mise en oeuvre de la fusion, certaines dispositions du code et de la loi organique sont clarifiées et précisées dans deux projets de décret et leurs arrêtés d'exécution aujourd'hui adoptés (décrets des 13 juillet 2022).
Je préciserai encore que si une telle opération est envisagée, il convient d'anticiper toutes les conséquences d'une telle fusion (nécessité d'harmoniser les taxes et les numéros de projets, prise de contact avec l'ONSS pour la cotisation de responsabilisation, utilité de demander des simulations en ce qui concerne le fonds des communes, le FSAS, le pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire, les éventuelles associations Chapitre XII, etc.).
Le vade-mecum, réalisé en collaboration avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie en vue d'accompagner les communes candidates à une telle opération, sera finalisé avant la fin de ce mois de juillet 2022.
I.5. Taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM
Dans la circulaire budgétaire relative à l'année 2021, je vous informais qu'un nouveau protocole d'accord était en cours de négociation, l'accord du 22 décembre 2016 ayant pris fin au 31 décembre 2019.
Dans ma circulaire du 8 juillet 2021 relative à l'année 2022, je vous informais qu'un nouvel accord était intervenu portant sur les années 2021 et 2022. Ma circulaire du 18 janvier 2021 relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes vous détaillait les tenants et aboutissant de cet accord.
Je préciserai que, les effets du nouvel accord prenant fin le 31 décembre 2022, des contacts sont en cours concernant les années ultérieures dont je vous informerai des conclusions, le cas échéant, dans une circulaire spécifique.
Enfin, concernant les problématiques de couverture de réseau sur votre territoire, je rappellerai que l'ADN (Agence du numérique) vous permet de lui transmettre sur son site internet les situations problématiques rencontrées sur votre territoire.
I.6. Motivation des règlements-taxes et règlements-redevances
Selon l'évolution de la jurisprudence, il est impératif de soigner la rédaction des motifs de vos règlements (surtout dans le préambule mais également dans le dossier administratif dudit règlement (quand il existe)) qui justifient leur adoption et tout particulièrement lorsque vous souhaitez prévoir des taux préférentiels ou des exonérations ainsi que dans l'hypothèse où l'établissement du règlement peut poser un problème de respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt.
La jurisprudence considère que le juge ne peut tenir compte que des justifications reprises expressément dans le règlement fiscal(préambule) ou dans le dossier administratif (mais de préférence dans le préambule) et qu'il ne peut donc avoir égard aux motifs évoqués en dehors de ces documents tels que ceux qui apparaîtraient en cours de débat.
C'est ainsi que dans bon nombre de contentieux où un tarif préférentiel ou une exonération était en jeu, la jurisprudence a considéré qu'en l'absence de motivation, il n'a pas été possible au juge de vérifier si c'est pour des motifs compatibles avec le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt que l'exonération, sans restriction, en faveur des personnes morales de droit public de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés a été adoptée. Pour rappel, ce principe d'égalité - inscrit aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution - implique que tous ceux qui se trouvent dans une même situation soient traités de la même manière, mais n'exclut pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable.
I.7. Taxe forfaitaire sur une activité économique
Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2021 qu' " en raison de son taux forfaitaire unique, un règlement-taxe sur les bars qui frappe l'exercice d'une activité économique sans avoir égard au moindre indice qui rende compte de son ampleur (par exemple la superficie, l'importance du personnel ou le chiffre d'affaires) traite de manière identique des établissements qui, tout en exerçant la même activité, se trouvent dans des situations essentiellement différentes du point de vue de leurs capacités contributives. L'application de ce taux à l'ensemble des établissements taxés ne trouve aucune justification. "
J'attire votre attention sur le fait que cette jurisprudence pourrait très bien s'appliquer à d'autres établissements (comme par ex : les nights-shops, phone-shops, cannabis-shops, bar à chicha, débits de tabacs, ....).
I.8. Les investissements " hors balise " sur demande et automatiques et les ratios d'endettement
La déclaration de Politique générale prévoit que les balises d'investissements seront assouplies et certains investissements mis hors balises afin de permettre aux pouvoirs locaux une gestion plus en phase avec leurs besoins et leur rythme d'investissements.
Ainsi les investissements devront s'inscrire de façon large dans les priorités régionales répondant aux besoins des citoyens dans le cadre de la transition sociale, écologique et économique.
Elle prévoit par ailleurs que le mécanisme actuel fondé sur un montant d'investissement par habitant sera revu afin de permettre une hausse du montant d'investissement qui devra tenir compte de la capacité financière de chacune des communes.
Enfin...
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