Circulaire relative à l'élaboration des budgets des provinces de la Région wallonne pour l'année 2023, de 19 juillet 2022
Article M.
La présente circulaire remplace celle du 8 juillet 2021.
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Décisions pouvant avoir un impact sur la gestion des provinces
I.1. La déclaration de Politique régionale
La déclaration de Politique régionale prévoit que :
* dans la perspective d'une simplification institutionnelle, le Gouvernement chargera un groupe de travail composé des groupes politiques du Parlement de Wallonie et des acteurs concernés d'étudier une réforme des provinces, des intercommunales et des structures apparentées, centrée sur la supracommunalité. Une attention toute particulière sera recherchée quant au rapport qualité/coût des services provinciaux rendus ;
* les provinces reprendront progressivement à leur charge, et au plus tard d'ici la fin de la législature, les contributions communales au financement des zones de secours. Une telle réforme soulagera toutes les communes et permettra de concentrer le rôle des provinces dans un domaine précis tout en réduisant le volume d'action " résiduel " des provinces ;
Le 14 juillet 2021, le gouvernement wallon a décidé du mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces.
Votre participation aux zones de secours sera majorée. Je vous renvoie à ce sujet à la circulaire du 3 septembre 2021 à destination des Provinces et des Zones de secours dans le cadre de la reprise du financement communal des zones de secours - Trajectoires budgétaires 2021-2024.
I.2. Taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM
Dans la circulaire budgétaire relative à l'année 2021, je vous informais qu'un nouvel accord pluriannuel était en cours de négociation, l'accord du 22 décembre 2016 ayant pris fin au 31 décembre 2019.
Dans ma circulaire du 8 juillet 2021 relative à l'année 2022, je vous informais qu'un nouvel accord était intervenu portant sur les années 2021 et 2022. Ma circulaire du 18 janvier 2021 relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes vous détaillait les tenants et aboutissant de cet accord.
Enfin, je préciserai que, les effets du nouvel accord prenant fin le 31 décembre 2022, des contacts sont en cours concernant les années ultérieures dont je vous informerai des conclusions, le cas échéant, dans une circulaire spécifique.
I.3. Code de recouvrement
La loi du 13 avril 2019 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (ci-après CRAF) et a modifié ou abrogé certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, dispositions auxquelles fait référence le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après CDLD).
Ce nouveau dispositif n'est pas sans effets sur les législations régionales et les dispositions qui leur font référence.
Afin d'intégrer les modifications apportées par le CRAF, le CDLD a été modifié afin de répondre aux problématiques soulevées suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du CRAF.
Dès lors qu'un projet de modifications du CDLD est en cours, une circulaire spécifique vous sera transmise dès que les dispositions légales auront été adoptées.
I.4. Recouvrement amiable et forcé
Il peut être fréquent que les ménages ne payent pas certaines taxes et redevances.
Ce manquement peut relever d'une certaine inattention, de difficultés financières, momentanées ou permanentes, accompagnées de la méconnaissance des conséquences qu'une absence de réaction peut engendrer ou enfin de la volonté de ne pas satisfaire aux obligations citoyennes.
Au niveau de la procédure de recouvrement ainsi que des éventuels frais y liés, j'insiste sur l'importance d'informer au mieux et correctement le redevable.
Cette information peut être réalisée par le biais notamment de mentions intégrées dans les rappels, ordinaires et par recommandé.
Il est en effet opportun d'informer le redevable, d'une part, des conséquences financières liées au transmis de leur dossier entre les mains d'un huissier en cas d'absence de paiement et, d'autre part, des possibilités éventuelles d'obtenir un plan d'apurement sans que cela n'engendre de frais exagérés.
Par ailleurs, il est rappelé qu'existe au sein du CPAS au-delà des services d'octroi un service de médiation. Ces services ont toute leur utilité pour anticiper toute dégradation financière supplémentaire.
Concernant le recouvrement de dossiers transmis aux huissiers, j'insiste pour que vous informiez les redevables des frais de procédure auxquels ils pourraient être soumis, et surtout les différentes gradations au niveau de ces frais.
Ces informations pourraient également utilement accompagner les rappels envoyés par courrier ordinaire ou par courrier recommandé.
Concernant le recours aux huissiers, il y a lieu de transmettre une copie du règlement en rapport avec les sommes recouvrées. De plus, j'insiste pour que les provinces puissent juger de la qualité de la mission qu'elles donnent aux huissiers qu'elles mandatent et, dans cet objectif, établissent un rapport tant sur la situation des ménages concernés que sur les frais engagés et montants recouvrés à charge de ces mêmes ménages.
I.5. Les investissements " hors balise " sur demande et automatiques et les ratios de charge de dette et d'endettement
Aux investissements pouvant jusqu'en 2020 faire l'objet d'une demande de mise hors balise, et conformément à la Déclaration de Politique Régionale, ont été ajoutés pour l'année 2021 les investissements suivants :
* les investissements liés à la mobilité douce (aménagements de trottoirs, pistes cyclables, sécurité routière) ;
* les investissements liés à la verdurisation (espaces verts, agriculture urbaine, vergers urbains, verdurisation des cours d'école, etc.) ;
* la part prise en charge sur fonds propres dans la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires ;
* les investissements permettant d'assurer une plus grande sécurité sanitaire ainsi que tous autres investissements induits.
Dans le cadre d'une analyse plus globale et en vue d'éventuelles modifications futures, il vous est également demandé de porter une attention toute particulière à l'endettement et à la stabilisation de la charge de dette, et particulièrement au pourcentage des dépenses de dette en termes de proportion dans les recettes ordinaires, exercice qui permettra dès lors de garantir l'équilibre budgétaire.
Dans ce cadre, il vous est demandé d'accompagner vos budgets et modifications budgétaires d'une annexe supplémentaire relative aux ratios de charge de dette et d'endettement.
I.6. Complément régional Plan Marshall
Le 13 janvier 2022, la septième chambre civile du tribunal de première instance de Namur a jugé favorablement les recours introduits par les communes d'Andenne et de Wanze par rapport au calcul du complément régional Plan Marshall pour les exercices 2015 à 2019.
Le tribunal a estimé que la décision d'octroi du complément régional prise par le Gouvernement wallon ne respectait pas l'article 49 du décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives adopté le 10 décembre 2009 qui prévoit l'octroi aux communes et aux provinces d'une compensation couvrant les pertes réelles liées à l'exonération du précompte immobilier sur le matériel et outillage.
Le statut quo actuel apparaît difficilement soutenable vu l'évolution de l'impact budgétaire annuel de ce mécanisme de financement sur les finances régionales.
Ainsi, le Gouvernement réfléchit aux modalités permettant de faire évoluer les dispositifs actuels et de trouver un point d'équilibre entre les intérêts de chacune des parties.
Je ne manquerai pas de vous informer des décisions qui auront été prises.
I.7. Véhicules de leasing
Je tiens particulièrement à mettre en évidence les conséquences du recours au leasing.
Je rappelle que le recours au leasing pour la flotte de véhicules, de fonction ou de service, engendre des effets indirects non seulement sur les finances régionales mais également sur les finances communales dès lors que les sociétés de leasing ne sont pas établies sur le sol wallon.
Ces effets indirects relèvent non seulement de la flotte de véhicules en leasing de la province elle-même mais également de toutes entités avec lesquelles la province a un lien et un intérêt.
Pour ces véhicules, même si les finances de la province ne sont pas directement concernées, la fiscalité (taxe de circulation et de mise en circulation) ainsi que les additionnels communaux y appliqués constitue en effet des recettes de la Région et des communes sur le territoire desquelles la société de leasing est établie, en ce compris par conséquent le décime additionnel.
Or la majorité des sociétés de leasing sont établies en dehors du territoire de la Région wallonne.
I.8. Comptabilité provinciale
J'attire votre attention sur les modifications apportées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale pour tenir compte de l'extension de diverses missions provinciales liées au financement des zones de secours. Cet arrêté vise d'abord à modifier certains principes budgétaires et comptables aux fins de permettre aux provinces de mobiliser les ressources financières nécessaires dans le cadre de l'extension de diverses missions provinciales liées au financement des zones de secours, ensuite à permettre l'accès à l'emprunt aux provinces pour financer certaines opérations très spécifiques du service ordinaire et pour un temps limité, et enfin à apporter au texte diverses corrections et adaptations découlant d'autres dispositions.
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Directives générales
II.1. Calendrier légal
Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion provinciale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt...
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