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Circulaire relative à l'amende administrative due en cas de non-respect des quotas en raison d'une attestation de réduction tardive, de 8 juillet 2019

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Vincent

Article 1er. L'Administration tient compte de la circonstance atténuante que le droit à bénéficier de la réduction n'est pas contesté et accorde, conformément et dans les conditions de l'article 54/7 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, un sursis partiel d'au moins 90 % à l'exécution du paiement de l'amende infligée conformément à l'article 30, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, lorsque le non-respect des quotas visés à l'article 25 de l'arrêté du 30 novembre 2006 est dû à une transmission tardive par le fournisseur de l'attestation de réduction visée à l'article 25, § 5, alinéas 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

Art. 2. La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 8 juillet 2019.

M. HOOGSTOEL

Préambule

La Directrice de la Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 54/7; inséré par le décret du 31 janvier 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, l'article 101, rétabli par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019;

Considérant que l'article 25, § 1er, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération stipule que les fournisseurs sont tenus de restituer à l'Administration un nombre de certificats verts correspondant au quota qui leur est imposé en vertu de l'article 25;

Considérant que l'article 25, § 5, alinéa 1, de l'arrêté du 30 novembre 2006 stipule que lorsqu'un ou plusieurs fournisseurs alimentent un client final ayant...

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