Circulaire relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge, de 8 mai 2015
Article M.
Les objectifs de cette circulaire sont :
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Préciser la définition du mineur étranger non accompagné (M.E.N.A).
La notion de M.E.N.A. est adaptée à celle de la loi du 12 mai 2014 modifiant le Titre XIII, Chapitre VI de la loi -programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés puisque cette loi élargit le champ d'application de la tutelle pour les mineurs d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité ou qui ont demandé un titre de séjour provisoire sur base de l'article 61/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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Abroger les circulaires des 19, 23 et 30 avril 2004 et 2 août 2007.
La présente circulaire abroge à la date de publication au Moniteur belge :
- la circulaire du 19 avril 2004 relative à la prise en charge par le service des tutelles et à l'identification des mineurs étrangers non accompagnés ;
- la circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche " mineur étranger non accompagné " ;
- la circulaire du 30 avril 2004 relative à la coopération entre l'Office des étrangers et les administrations communales concernant le séjour des mineurs étrangers non accompagnés;
- la circulaire du 2 août 2007 relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité.
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Etablissement d'une fiche unique de signalement pour les Mineurs étrangers non accompagnés (M.E.N.A) qui remplacera les 3 fiches instaurées par les circulaires des 19 et 23 avril 2004 et 2 août 2007.
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Rappeler la coopération instaurée entre les services de police, les administrations communales, le service des tutelles et l'Office des étrangers dans le cadre du signalement, de l'identification et de la prise en charge des autorités compétentes.
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Définitions et champ d'application.
Mineur étranger non accompagné :
- toute personne qui paraît être âgée, ou qui déclare être âgée, de moins de 18 ans, et qui :
- n'est pas accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle (sur base de l'article 35 du Code belge de droit international privé.) et ;
- est ressortissante d'un pays non membre de l'Espace Economique Européen (E.E.E.),
et qui se trouve dans une des situations suivantes :
- soit a introduit une demande d'asile ;
-soit ne satisfait pas aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par les lois sur l'accès au...
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