Circulaire relative à la délivrance du carnet de mariage, de 6 mai 2022
Article M.
A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux près les Cours d'appel,
A Mesdames et Messieurs les Officiers de l'état civil du Royaume,
J'attire votre attention sur l'article 29, §§ 4 et 5, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (ci-après Loi Modernisation Etat Civil), et sur l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil (M.B., 15.02.2019). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2019.
La présente circulaire entend expliquer la portée des dispositions précitées aux officiers de l'état civil, en ce qui concerne les effets sur la délivrance du carnet de mariage et les mentions dans celui-ci, afin qu'ils puissent l'appliquer dans l'exercice de leur fonction.
La présente circulaire abroge les circulaires existantes relatives au carnet de mariage.
Il va de soi que cette circulaire s'applique sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux.
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Introduction
La délivrance du carnet de mariage et les mentions dans celui-ci ne sont pas réglées par la loi. Cette matière n'est réglée que dans d'anciennes circulaires du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice.
A l'origine, le carnet de mariage prouvait le mariage civil, de sorte que les autorités religieuses pouvaient procéder à la célébration d'un mariage religieux.
Plus tard, d'autres mentions y furent également incorporées et le carnet de mariage fut souvent considéré comme un extrait de l'acte de mariage ou fut notamment constitué d'un extrait de l'acte de mariage.
Le carnet de mariage était également un outil pratique, par exemple en matière de succession, étant donné que de nombreuses informations y figuraient.
Aujourd'hui, toutes ces données (descendance, adoption, inscription au registre de la population, vaccinations...) peuvent être retrouvées simplement dans le registre national, la BAEC ou une autre source authentique. Cette source authentique contient également toujours les données les plus actuelles, contrairement aux carnets de mariage (qui souvent ne sont pas adaptés). L'utilité et l'intérêt du carnet de mariage ont donc disparu.
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Délivrance du carnet de mariage - valeur cérémonielle
La Loi Modernisation Etat civil ne contient pas de dispositions relatives au carnet de mariage.
Elle a toutefois des conséquences pour la...
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