Circulaire relative à la clôture des comptes de l'exercice 2016 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, de 18 avril 2017
Article M. La présente circulaire a pour objet la clôture et l'élaboration des comptes des CPAS pour l'exercice 2016.
L'article 89, § 1 de la loi organique prescrit que le conseil arrête chaque année avant le 1er mai les comptes annuels de l'exercice précédent. En application de l'article 89, § 2, modifié par l'ordonnance du Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune du 8 octobre 2015, ceux-ci doivent être soumis avant le 30 juin suivant la clôture de l'exercice au conseil communal afin d'être arrêtés définitivement. Ces documents sont transmis en même temps au Collège réuni. Les CPAS veilleront à respecter ces délais fixés par la loi. A ce sujet nous vous invitons à vous référer également à l'article 88, § 2 de la même loi qui, via l'ordonnance du 8 octobre 2015 susmentionnée a été complété de la manière suivante : "Aucune modification budgétaire ne peut être arrêtée par le conseil de l'action sociale si les comptes du pénultième exercice n'ont pas été arrêtés définitivement par les autorités de tutelle."
Le règlement général sur la comptabilité des CPAS de la région de Bruxelles-Capitale arrêté par le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune le 26 octobre 1995, modifié la dernière fois en date du 15 mars 2013, détermine les règles de la clôture et de l'établissement des comptes annuels (articles 70 à 77).
Nous insistons tout particulièrement sur la nécessité de s'en tenir aux dispositions concernant l'envoi des annexes obligatoires comme décrit ci-dessous.
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Approbation et transmission des documents et des annexes
Le dossier qui nous sera transmis devra comprendre les documents suivants :
*Les listes prévues par l'article 70 du règlement général.
* Un exemplaire du compte de l'exercice 2016 complet, c'est-à-dire le compte budgétaire, le bilan et le compte des résultats. Toutefois, il n'est plus nécessaire de transmettre d'office un bilan et un compte de résultats par sous-fonctions (cf. article 74 du règlement général). Le cas échéant, d'autres exemplaires pourraient être réclamés.
* Le rapport annuel prévu par l'article 89 de la loi organique.
* Avis du groupe technique mentionné à l'article 75 du règlement général. Celui-ci doit être impérativement signé par les membres qui le composent. En outre, toute discordance (par ex. : dépassements de crédits, non-correspondance entres les droits constatés et les engagements concernant les RIS et ERIS, en avances, ...) doit être dûment justifiée dans l'avis du groupe technique.
* Le cas échéant, le compte...
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