Circulaire relative aux tâches fédérales exercées par les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises pour le Service public fédéral Intérieur, de 18 janvier 2024
Article M.
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province,
A Madame le Haut fonctionnaire exerçant des compétences de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises,
Madame, Monsieur le Gouverneur de province,
Madame le Haut fonctionnaire,
En vertu de l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les régions sont compétentes pour " la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales " ainsi que pour un certain nombre de législations connexes.
En outre, cette disposition prévoit notamment que les gouverneurs de province sont nommés et révoqués par le gouvernement de région concerné, sur l'avis conforme du Conseil fédéral des Ministres.
Le statut des susdites personnes, tant sur le plan administratif que pécuniaire, relève dès lors de la compétence de l'autorité régionale.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article 6, § 1er, VIII précité, dispose notamment que les actes, règlements et ordonnances des autorités des provinces ne peuvent être contraires aux lois et aux arrêtés de l'autorité fédérale, qui peut, en tout cas, charger les autorités provinciales de leur exécution, et d'autres missions, en ce compris donner un avis, ainsi que d'inscrire au budget toutes les dépenses qu'elle impose à ces autorités.
C'est en leur qualité de commissaire du gouvernement fédéral que les gouverneurs de province disposent du pouvoir hiérarchique sur les agents fédéraux mis à leur disposition par l'autorité fédérale.
En tant que commissaires du gouvernement fédéral et en vertu de la loi, ils continuent à exercer toute une série de missions fédérales, notamment pour le Service public fédéral Intérieur.
La circulaire du 20 décembre 2002 relative aux tâches exercées par les autorités provinciales pour le Service public fédéral Intérieur visait à clarifier ce statut et à décrire les différentes tâches que les gouverneurs exercent pour ce département.
Plus de vingt ans plus tard et suite notamment à la sixième réforme de l'Etat, le paysage institutionnel et la réglementation ont évolué.
Or, le rôle exercé par les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises est primordial dans les matières qui relèvent des compétences du Service public fédéral Intérieur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI