Circulaire relative aux permis d'urbanisme pour le photovoltaïque, de 14 mars 2024

Article M

. Objectifs d'aménagement du territoire et d'environnement

La présente circulaire est un outil d'aide à la décision à destination des différentes autorités compétentes pour délivrer les permis d'urbanisme relatifs aux projets relevant de la filière du photovoltaïque.

Le projet de schéma de développement du territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 30 mars 2023 entend réduire progressivement l'artificialisation nette des terres en vue de tendre vers zéro km2/an à l'horizon 2050. En adoptant sa Déclaration de Politique Régionale (DPR) 2019-2024, le Gouvernement s'est, pour sa part, engagé à réduire la consommation des terres artificialisées en la plafonnant d'ici 2025.

La ligne de conduite est donc de privilégier l'installation intégrée dans le paysage et qui n'a pas d'impact sur l'occupation du sol.

Par ailleurs, l'agriculture constitue un des socles forts de la société wallonne. Rappelons le caractère fondamental de la préservation des terres agricoles et de leur usage à des fins nourricières consacrés par la Déclaration de politique régionale. A ce titre, il est crucial que ce secteur puisse être pérennisé en tenant compte des problèmes qu'il rencontre. Or, la ressource " sol ", facteur de production, est limitée, et fait l'objet de convoitises...

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