Circulaire relative au parcours d'intégration, de 28 janvier 2019
Article M.
La présente circulaire a pour objet de donner aux administrations communales, aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères, ci-après dénommés les centres, et aux opérateurs chargés des formations à la langue française, des formations à la citoyenneté et de l'orientation socioprofessionnelle, des précisions sur le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'intégration des personnes étrangères ainsi que ses modalités d'exécution reprises dans le livre III de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.
Elle porte uniquement sur les articles 152 à 152/11 du Code à savoir le parcours d'intégration des primo-arrivants.
En raison des modifications apportées au dispositif du parcours d'intégration par le décret du 8 novembre 2018 et l'arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018, cette circulaire remplace celle du 11 mai 2017.
L'objectif d'une politique d'intégration des primo-arrivants est d'améliorer la qualité de l'accueil de ces personnes en garantissant les mêmes dispositifs à chacun et de permettre ainsi à chaque individu d'acquérir des aptitudes orales et écrites en langue française ainsi qu'une connaissance de la société wallonne.
Le primo-arrivant augmente ainsi ses chances de participer au fonctionnement de notre société, de mieux vivre ensemble en Wallonie, de trouver un emploi, de pouvoir suivre le parcours scolaire de ses enfants, de valoriser davantage le parcours d'intégration wallon par rapport aux exigences du code de la nationalité belge.
Le parcours d'intégration est donc un processus d'émancipation des personnes qui arrivent en région de langue française.
Notre société doit viser à leur permettre de s'intégrer au mieux dans leur nouveau cadre de vie au travers d'un dispositif obligatoire qui comporte :
- un module d'accueil personnalisé comprenant un bilan social, une information sur les droits et devoirs, une aide ou une orientation vers les services d'aide aux démarches administratives et un test d'évaluation du niveau de français;
- une formation à la citoyenneté ;
- une formation à la langue française si besoin ;
- une orientation socioprofessionnelle si besoin.
CHAPITRE Ier. - Public cible Les personnes visées par l'obligation de suivre un parcours d'intégration sont les primo-arrivants.
Le Code définit les primo-arrivants comme les personnes étrangères qui séjournent légalement en Belgique depuis moins de 3 ans et qui disposent d'un titre de séjour de plus de 3 mois, à l'exception des citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen, de la Suisse, et des membres de leur famille.
Par membres de la famille on entend :
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le conjoint ;
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le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union, de l'EEE ou de la Suisse a contracté un partenariat enregistré, si, conformément à la législation de l'Etat d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'Etat d'accueil ;
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les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire ;
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les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire.
Le décret prévoit toute une série de dispenses qui sont les suivantes :
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les personnes ayant déjà obtenu l'attestation de fréquentation du parcours d'intégration dans une autre communauté ou région du pays. Par exemple, les personnes ayant déjà suivi le parcours d'intégration en Flandre ou à Bruxelles et qui disposent d`une attestation ne seront pas soumises à l'obligation de suivre le parcours en Wallonie. Si elles n'ont pas achevé le parcours d'intégration en Flandre ou à Bruxelles et qu'elles ne disposent d'aucune attestation, elles devront suivre le parcours d'intégration en Wallonie ;
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les personnes présentant un certificat médical attestant de l'impossibilité de suivre un parcours d'intégration en raison d'une maladie ou d'un handicap sévère ;
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les personnes ayant obtenu un certificat ou un diplôme de l'enseignement belge ;
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les personnes de moins de 18 ans et de 65 ans et plus ;
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les personnes exerçant une activité professionnelle au minimum à mi-temps pendant une période continue de plus de 3 mois. La preuve se fait par toute voie de droit ;
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les étudiants réguliers, les étudiants d'échange, les personnes bénéficiant d'une bourse pour l'obtention d'un doctorat et les enseignants collaborant au sein d'une institution d'enseignement supérieur reconnue en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
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les ressortissants des pays tiers ayant conclu des accords d'association avec l'UE. Sont concernés les ressortissants turcs en raison d'une clause de standstill particulière se trouvant dans l'accord d'association conclu entre la Turquie et l'UE.
Les membres de la famille des personnes dispensées ne sont pas dispensés de plein droit.
Les demandeurs d'asile ne sont pas soumis à l'obligation de suivre le parcours.
En effet le demandeur d'asile bénéficie d'une attestation d'immatriculation valable 3 mois, renouvelable 3 fois de 3 mois et puis de mois en mois. Il ne s'agit donc pas d'un titre de séjour de plus de 3 mois.
Il est à noter que le dispositif du parcours d'intégration est accessible et gratuit pour toutes les personnes qui suivent le parcours y compris lorsqu'elles le suivent sur base volontaire.
Les communes ou les centres remettent aux personnes qui ne rentrent pas dans la définition du primo-arrivant ou qui bénéficient d'une dispense un document attestant de l'exemption (annexe IV) ou de la dispense (annexe V).
CHAPITRE II. - Parcours d'intégration
Section 1re. - Contenu du parcours d'intégration
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Le module d'accueil
L'accueil se déroule dans des bureaux d'accueil organisés par les centres seuls ou en partenariat avec les a.s.b.l. agréées, les pouvoirs publics ou les organismes reconnus par les pouvoirs publics visés aux articles 152/4, § 1er, alinéa 2 et 152/5, § 1er, alinéa 2, du Code. Ces bureaux d'accueil sont déclinés localement.
L'accueil est personnalisé et gratuit. Il comporte au minimum :
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un entretien pour effectuer un bilan des acquis, des diplômes, des équivalences éventuelles, à savoir un bilan social ;
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une information pertinente sur les droits et devoirs de chaque personne qui réside en Belgique ;
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une aide ou une orientation aux différentes démarches administratives qui pourraient être entamées ;
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un test d'évaluation du niveau de français.
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La convention
La conclusion de la convention est obligatoire. Elle est conclue entre le bénéficiaire et le centre.
Elle comporte un suivi individualisé et une formation à la citoyenneté. La formation à la langue française et l'orientation socioprofessionnelle sont intégrées à la convention en fonction de l'analyse des besoins réalisée dans le bilan social.
La convention établit donc un plan de formation ou d'accompagnement gratuit et reprend les droits et obligations de chacune des parties.
Les formations contenues dans la convention sont organisées :
- par les organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d'intégration des personnes étrangères ;
- par les pouvoir publics ;
- par les organismes reconnus par les pouvoirs publics suivants :
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les établissements d'enseignement de promotion sociale, les établissements d'enseignement supérieur et universités en Communauté française ;
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les associations d'éducation permanente agréées par la Communauté française ;
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l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi ;
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les Centres d'insertion socioprofessionnelle ;
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les organismes bénéficiant d'une reconnaissance spécifique dans le cadre d'un appel à projets thématique dont le Gouvernement détermine les modalités.
L'orientation socioprofessionnelle contenue dans la convention est organisée par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (Forem) et...
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