Circulaire Procédures de transposition des directives, d'infraction et de recours devant la cour de justice, de 30 août 2021
Article M.
CHAPITRE 1. : CONTEXTE
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Importance de la transposition
La transposition des directives est une obligation légale importante de la Région de Bruxelles-Capitale qui, si elle n'est pas respectée, peut mener à des sanctions financières lourdes. Bien que le caractère primordial soit d'avantage pris en compte au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, il demeure un problème de respect des délais, d'autant que la Commission européenne ouvre automatiquement un dossier d'infraction dès le mois suivant l'échéance du délai en cas de non-communication des mesures de transposition.
En plus de l'impact financier encouru en cas de non-transposition ou de transposition incorrecte, il ne faut pas négliger l'impact porté à la réputation de la Région. La bonne transposition des directives et la bonne application du droit européen a une influence directe sur la sécurité juridique que notre Gouvernement doit offrir à ses citoyens et aux entreprises. En outre, une transposition correcte et dans les temps nous donne également la crédibilité nécessaire en tant qu'Etat membre fondateur au sein de l'UE pour défendre l'importance d'une application uniforme du droit de l'Union par tous, d'autant plus en vue de la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne qui sera assurée par la Belgique en 2024.
La pression exercée sur les Etats membres par la Commission et les autres états est amplifiée par la publication régulière, par la Commission européenne, d'un scoreboard reprenant les performances de tous les Etats membres (voir point 3).
Cette circulaire ne reprend que les étapes à suivre après la publication d'une directive au Journal officiel de l'UE. Néanmoins, il est important de souligner que les administrations sectorielles sont impliquées en amont de cette publication, dès que la Commission européenne sort une proposition législative. Pendant tout le processus de négociation de la directive, les départements sectoriels sont invités par la Délégation de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l'Union européenne à émettre leurs remarques et amendements et à donner leur avis afin de contribuer au développement d'une position belge sur le projet de texte. Leur implication dans le processus de négociation est primordiale afin de défendre de manière adéquate les intérêts de la Région dans la rédaction des textes européens, de pouvoir analyser les difficultés et de préparer au mieux la transposition en droit bruxellois.
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Sanctions
2.1. Position de la Commission
En cas de non-transposition intégrale des directives dans les délais ou de mauvaise transposition, la Belgique et les entités2 qui la composent peuvent se voir poursuivre devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et condamner à des sommes forfaitaires et/ou à des astreintes.
Comme expliqué dans sa communication "Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats"3, la Commission européenne a comme priorité d'accélérer les procédures d'infraction en rendant leur déclenchement automatique en cas de non-communication des mesures nationales de transposition dans les délais fixés par les directives. Dans cette communication, elle précise également qu'elle ne se désistera plus des procédures en cours même si l'état membre se met en ordre avant une condamnation par la Cour de Justice. Il est donc impératif d'adopter et de notifier les mesures nationales (et a fortiori bruxelloises) de transposition dans les délais impartis.
Il est également à noter que la Commission a prévenu, dans un courrier du 17 février 20204, que les Etats membres étaient tenus de " fournir des informations suffisamment claires et précises et indiquer, pour chaque disposition de la directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition " pour que la notification soit considérée comme complète. Il est donc nécessaire de communiquer, si le texte légal de transposition ne le fait pas expressément, un document explicitant précisément quelles dispositions de droit interne transposent chaque disposition de la directive.
2.2. Montants
La Commission publie régulièrement sa méthode de calcul pour les sanctions financières qu'elle réclame devant la Cour européenne de Justice en cas de manquement d'un Etat membre à ses obligations5. Pour la Belgique, les montants actuels sont fixés comme suit :
* Astreinte : la Belgique peut être condamnée à une astreinte à partir du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice jusqu'à la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. Celle-ci peut aller de 2 523,20 euros à 151 392 euros par jour.6
* Somme forfaitaire : une somme forfaitaire visant à sanctionner la défaillance de l'Etat membre pour la période précédant l'arrêt de la Cour de justice peut également être infligée. Le montant minimum de celle-ci est de 2 088 000 euros. 7
Il est important de souligner que ces montants sont indicatifs et que la Cour n'est pas tenue de suivre les demandes de la Commission, elle peut donc diminuer ces montants ou les augmenter.
2.3. Responsabilité
Bien que la sanction infligée par la CJUE le soit toujours à l'encontre de la Belgique, si une entité particulière est identifiée comme responsable8, ce sera à cette entité de procéder au payement de l'astreinte et/ou de la somme forfaitaire. Dans le cas où plusieurs entités seraient responsables, des négociations auront lieu entre ces différentes entités afin de déterminer la quote-part de chacune d'entre-elles. Il est également important de respecter les délais de payement tels que définis par la Commission européenne, sans quoi des intérêts de retard seront automatiquement ajoutés aux montants dus.
Au niveau de la Région Bruxelles-Capitale, en cas de sanction, la responsabilité financière doit être établie sur une base ad hoc par chaque membre du gouvernement concerné par le dossier donnant lieu à sanction et du / ou des services gouvernementaux subordonnés - en tenant compte des responsabilités administratives et politiques ressortant des notes successives relatives à l'état des lieux de la transposition des directives - dans les trois mois suivant l'imposition d'une sanction financière par la Cour de justice ou au plus tard à la date d'échéance imposée par la Commission. Ces principes s'appliquent aux transpositions de directives publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne depuis le 18 juillet 2019 (date du début de la législature). En l'absence d'un tel engagement dans ce délai, ou pour les directives publiées avant le 18 juillet 2019, chaque membre du gouvernement concerné par le dossier donnant lieu à sanction supportera également, en proportion de son budget, la charge financière résultant des sanctions financières imposées ou des mesures coercitives prises.
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Notion de scoreboard
Deux fois par an, la Commission établit un scoreboard des performances de chaque Etat membre en ce qui concerne, notamment, le respect des délais de transposition. Un premier scoreboard se base sur la situation de toutes les directives dont le délai est arrivé à échéance au 31 mai et le second analyse les directives avec un délai de transposition fixé au 30 novembre. Les résultats de ce dernier sont publiés et commentés sur le site de la Commission dans le courant du premier semestre de chaque année.
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Responsabilisation et transparence
Afin de responsabiliser chaque département bruxellois9 et cabinet compétents et de rendre les processus de transposition plus transparents et fluides, un tableau reprenant l'état d'avancement des transpositions en cours est publié sur internet.
Ce tableau reprend les informations suivantes : numéro et objet de la directive, département(s) et cabinet(s) responsables de la transposition, délai de transposition, titre des textes à adopter et/ou à modifier ainsi que les étapes d'adoption des textes accomplies au jour de la validation du tableau par le Gouvernement.
Ce document est établi sur la base des informations fournies par les départements et les cabinets compétents et approuvé par le Gouvernement, avant publication, lors de la présentation de la note bimestrielle sur l'état d'avancement de la transposition dans la Région. Les départements et les cabinets sont responsables de la transmission régulière des informations à l'eurocoordinateur, de l'exactitude des données communiquées (nom des textes, calendrier des actions accomplies et futures) et du respect des calendriers annoncés. Les informations qui y sont contenues engagent la responsabilité des départements et cabinets concernés en cas de retard dans la transposition des directives.
CHAPITRE 2. : ROLES 1. Rôle de Brussels International
Brussels International (BI) est la Direction générale chargée de développer une politique étrangère cohérente...
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