Circulaire n° 731. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2024 et 2025 et aux enveloppes de personnel 2024 et 2025, de 19 janvier 2024
Article M. Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation, aux organismes administratifs publics et services administratifs à comptabilité autonome, aux institutions publiques de sécurité sociale, aux corps spéciaux. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Fonctionnaire Dirigeante, Monsieur le Fonctionnaire Dirigeant, 1. Contexte La présente circulaire donne des informations relatives au monitoring du risque de dépassement des crédits de personnel en 2024 et 2025 et fixe les enveloppes budgétaires de personnel 2024 et leur préfiguration pour 2025. La circulaire reprend les décisions exposées dans la notification du 13/10/2023 " Confection du budget 2024 - Notifications 2023A22420.012 " pour fixer les limites des enveloppes de personnel qui seront exploitées dans le Monitoring de risque. La limite T (2024) exposée dans la circulaire reprend le montant du budget Initial 2024 calculé sur base du coefficient de majoration 2,0399. La limite T+1 (2025) reprend le budget initial 2024 et les décisions de la notification du Conseil des Ministres du 13/10/2023 Pour information, les limites T (2024) et T+1 (2025) de l'Ordre judiciaire et de la Sureté de l'Etat neutralisent les montants des crédits pour les chèques repas déjà inclus dans le budget initial 2024 (cf. décision du conclave concernant le SPF Justice INI2024 - CM 13/10/2023, point 23 - version 16/10/2023). Pour le monitoring de mars 2024 s'appuyant sur les données salariales de décembre 2023, les chèques repas ne seront pas encore projetés. Les principes établis dans la circulaire n° 659 sont maintenus et repris dans la présente circulaire. Ils sont complétés par les mesures spécifiques suivantes: - le monitoring du risque est organisé deux fois en 2024, à savoir une première fois sur la base des données de paie de mai et une deuxième fois sur la base de celles de décembre. Le monitoring de décembre comprend également un rapport sur les réalisations en 2024 - les entités soumises au monitoring sont regroupées dans des groupes en fonction de l'instance qui produit le rapport de monitoring - pour les enveloppes de personnel des SPF et SPP les KPI sont calculés, comme c'était le cas jusqu'à présent, à partir de la plate-forme SEPP par la DG Recrutement & Développement du SPF BOSA. Il s'agit des enveloppes dépenses primaires (crédits sur les BA 11xx03 et 11xx04) pour lesquelles la plate-forme SEPP dispose des données de paie complètes via Fedcom et PersoPoint - pour les organismes administratifs publics et services administratifs à comptabilité autonome les KPI 1a et 1b sont calculés par la DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité du SPF BOSA - les institutions publiques de sécurité sociale, la Police fédérale et la Défense sont elles-mêmes responsables de la production du rapport de monitoring du risque - la Task Force reçoit et coordonne les différents rapports de monitoring et assure leur envoi aux instances concernées 2. Task Force Monitoring de personnel Une Task Force Monitoring de personnel est établie auprès du SPF BOSA, dans laquelle siègent des représentants de la Ministre de la Fonction publique, de la Secrétaire d'Etat au Budget et du SPF BOSA. Cette Task Force est chargée de suivre l'évolution des dépenses et des crédits de personnel et d'établir et valider la méthodologie en la matière. Elle reçoit et coordonne les différents rapports de monitoring du risque et les communique pour information aux instances suivantes: - le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget ces derniers alertant les ministres concernés en cas de risque de dépassement - le Collège des présidents des services publics fédéraux et de programmation - le Collège des institutions publiques de sécurité sociale - le Collège étendu des organismes d'intérêt public - le Chef de Corps de l'Inspection des Finances - le Commissaire général de la Police fédérale - le Chef de la Défense 3. Principes de base d'une analyse du risque - Le monitoring du risque de dépassement des crédits de personnel est un processus régulier de contrôle interne dans chaque entité fédérale. - La Task Force effectue le suivi de la qualité du monitoring et peut demander à chaque entité de lui communiquer les données sur la base desquelles le risque est calculé. - Chaque entité est tenue d'évaluer le risque, selon un rythme fixé, conformément à la méthodologie définie dans la circulaire 670 pour une projection fiable des charges. L'évaluation est réalisée sur la base des mois de référence indiqués. - La base de la méthodologie doit reposer sur une analyse des données de paie individuelles, éventuellement agrégées, et sur la détection des événements connus ou prévus qui modifient la situation individuelle d'un paiement. - Chaque ordonnateur et...
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