Circulaire n° 284 relative à l'exécution de l'article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés, de 1 mars 2021
Article M.
La présente circulaire vise à préciser les règles et responsabilités en matière de légalisation des traductions jurées, faites par des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés autorisés à agir à ce titre en Belgique.IntroductionDe nouvelles dispositions législatives règlementant le port du titre de traducteurs et traducteurs-interprètes jurés ont été apportées par la loi du 5 mai 2019 (M.B. 19 juin 2019) portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.Cette loi a instauré un nouveau livre dans le Code judiciaire, le livre V, intitulé " Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ", qui comprend les articles 555/6 à 555/16.Cette disposition légale détermine clairement qui peut et à quelles conditions porter le titre de traducteur et traducteur-interprète juré, quelles sont les obligations et devoirs qui lui incombent ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement et précise l'autorité de gestion compétente.Etant donné que, sur base de cette loi :- seules les personnes valablement inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés peuvent porter le titre de traducteur ou traducteur-interprète juré (art. 555/6 C. Jud.);- l'inscription au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés relève d'une décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, après avis d'une Commission d'agrément (art. 555/7, § 2 C. Jud.);- le SPF Justice a un rôle de contrôle sur la qualité de l'exécution des missions de traduction confiées aux traducteurs et traducteurs-interprètes jurés ainsi que sur le respect du code de déontologie établi par le Roi (art. 555/9, 3° C. Jud.)- le SPF Justice doit assurer la gestion et l'actualisation permanente du registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (art. 555/10 § 1 C. Jud.);- le ministre de la Justice doit délivrer aux traducteurs et traducteurs-interprètes jurés un cachet officiel dont le modèle a été décrit dans l'arrêté royal du 8 mai 2020 déterminant le modèle de carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au registre national publié au Moniteur Belge du 19 mai 2020 (art. 555/11 C. Jud.);- les informations qui doivent être apposées à la fin de chaque traduction jurée sont précisées par la loi (art. 555/11, § 4 et...
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