Circulaire ministérielle n° 282. - Huissiers de justice. - Vérification des états de frais, de 22 décembre 2020
Article M.
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Introduction
La nouvelle loi sur les frais de justice en matière pénales prévoit des principes de gestion claires. Les conséquences pour certains groupes professionnels qui y ressortent mais qui ne délivrent pas la contribution classique d'un expert repris dans le registre national, ont été implémentées sur le terrain pour le bon.
Cette circulaire veut définir des lignes directrices claires qui se rapportent au groupe professionnel des huissiers de justice. Elle est le résultat d'une concertation large avec les acteurs concernés et elle vise une situation " win-win " en se débarrassant de processus administratifs qui n'ont pas démontré une valeur ajoutée dans les chef des bureaux de taxation et des huissiers de justice.
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Les prestations en matière pénale
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Le tarif
Le tarif applicable aux prestations des huissiers de justice en matière pénale fait l'objet de l'AR du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière pénale sur réquisition des autorités judiciaires.
Cet AR prévoit des tarifs forfaitaires pour les prestations suivantes :
- Citations (art. 1er - 2)
- Significations (art. 1er - 2)
- Significations d'une opposition contre une condamnation par défaut, et encore quelques autres cas rares (art. 3)
Des " frais fixes " comme des frais de dossier, des recherches au Registre National, des frais de port pour des envois à l'intérieur du pays, etc., sont englobés dans le forfait.
Outre le montant forfaitaire, seuls les éléments supplémentaires prévus par l'AR peuvent être comptés (art. 1er) :
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La traduction de pièces pour les besoins du destinataire (pas toutes les pièces ne donnent droit à la traduction) au tarif des traducteurs.
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L'indemnité de déplacement ( qui, à son tour, est forfaitaire et déterminée par la section de l'arrondissement).(1)
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Les frais exceptionnels, ce qui signifie que le prestataire de services doit en démontrer la nature exceptionnelle et joindre les justificatifs nécessaires à l'état de frais. Exemples : les frais de mentions hypothécaires, les frais d'envois exceptionnellement lourds ou volumineux, ou des frais d'envois à l'étranger.
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Non-respect du tarif
La Chambre Nationale attache beaucoup d'importance à l'application correcte des tarifs prévus et elle peut initier une procédure disciplinaire en cas d'infractions. Elle est partie prenante de lui signaler des infractions, y compris si les bureaux de taxation n'en demandent pas la correction.
Les chefs des bureaux de taxation transmettent de manière trimestrielle les infractions constatées au bureau central des frais de justice, qui peut alors les signaler au président de la Chambre Nationale.
Toutefois, l'objectif n'est pas de signaler toute erreur. Il doit s'agir de pratiques récurrentes, fréquentes ou possiblement voulues.
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Facturation des déplacements
A ce sujet, il existe beaucoup de discussions, évitables, alors que le principe de base stipule qu'une indemnisation de déplacement ne peut être accordée que si le déplacement a effectivement eu lieu. Nous précisons que " la même adresse " a la signification usuelle de " la même habitation " ou " une même habitation dans un ensemble plus grand, ou " plusieurs habitations ayant une entrée commune ou des boîtes aux lettres groupées ". Il peut même s'agir d'un camping, un village de vacances, un bateau, une maison de repos...
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