Circulaire ministérielle GPI 74. - La promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein des services de police, de 19 juillet 2013
Article M. I. Introduction
Le 7 mars 2012, s'est tenu dans l'enceinte du Sénat un séminaire consacré au thème 'Les femmes à la police'. Il ressort des nombreux témoignages apportés lors de cet évènement que le parcours d'une femme au sein des services de police rencontre différents obstacles et que, malgré les nombreux efforts déjà déployés pour promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le nombre de femmes occupant des fonctions à hautes responsabilités reste encore assez faible.
Soucieuse de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et pour atteindre un équilibre à ce niveau, j'ai décidé de constituer au sein des services de police une Task Force Genre. Cette Task Force a été chargée de proposer des mesures selon trois axes :
- le soutien au parcours professionnel de toutes les femmes et en particulier à celui des hauts potentiels;
- la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée;
- l'implémentation du gendermainstreaming et du genderbudgeting (en vertu de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, Moniteur belge du 13 février 2007).
Les mesures proposées par la Task Force ont été coulées dans un plan d'action dynamique car il est appelé à être complété au fil du temps et en fonction des circonstances concrètes.
Je sollicite la collaboration de tous les services de la police fédérale et de tous les chefs de corps de la police locale pour exécuter ce plan d'action dont vous trouverez un exemplaire en annexe.
Je compte sur l'implication de chacune et chacun à quelque niveau que ce soit et dans le cadre de ses compétences, pour mettre en oeuvre ce plan d'action.
Le plan d'action prévoit entre autres qu'un certain nombre de dispositions légales et règlementaires relatives au statut soient adaptées. Dans l'attente de ces adaptations, je donne déjà via la présente circulaire quelques directives. Ces directives sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications devant être apportées à certaines dispositions statutaires.
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Directives
Hors les cas où les textes statutaires ne le permettent pas actuellement, je demande qu'au sein des services de police et des organes externes, les commissions (de déontologie, de sélection, de délibération, d'évaluation, ...), les comités (de direction, ...)...
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