Circulaire GPI 99 concernant l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la Police Intégrée et aux membres du personnel de lInspection Générale de la Police Fédérale et de la Police Locale, de 28 octobre 2022
Article M. A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province,
A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police,
A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale,
A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale,
A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale,
Pour information :
A Monsieur le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et Prévention,
A Monsieur le Président de la Commission Permanente de la Police Locale,
A Madame la Présidente du Comité P,
A Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information policière,
Madame, Monsieur le Gouverneur,
Madame le Haut Fonctionnaire,
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Chefs de corps,
Monsieur le Commissaire général,
Monsieur l'Inspecteur général,
Mesdames, Messieurs,
Cette circulaire met en oeuvre l'accord sectoriel de 2017-2018 et s'inscrit dans le champ d'application de l'art. XI.IV.12/1 à l'art. XI.IV.12/6 du PJPol tel qu'inséré par l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police, pour l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la Police Intégrée à partir du 1er novembre 2022.
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Membres du personnel bénéficiaires
A partir du 1er novembre 2022 tous les membres du personnel, y compris, le cas échéant, les membres du personnel travaillant dans les services externes (SSGPI, SSD, AIG, SAT Justice et Intérieur, OCAM, Centre de crise, Conseil de discipline, délégués syndicaux permanents, ...) ont droit aux chèques-repas.
Les membres du personnel qui bénéficient d'une indemnité de poste pour un service permanent à l'étranger n'ont pas droit aux chèques-repas, pas plus que les aspirants, sauf s'ils sont issus de la promotion sociale.
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Choix
Le membre du personnel qui est entré en service avant le 1er novembre 2022 peut choisir de renoncer à son droit aux chèques-repas, afin de continuer à bénéficier de l'ancien système d'indemnités de repas. Il doit notifier ce choix par écrit au commissaire général, au chef de corps ou au service désigné par lui avant le 1er novembre 2022.
Ce membre du personnel pourra à tout moment revenir sur son choix, auquel cas le droit aux chèques-repas sera ouvert dans son chef le premier jour de la période de référence suivante. Le même jour, le droit aux indemnités pour frais de nourriture à l'intérieur du pays et aux indemnités de repas visées à l'annexe 9, tableaux 1 et 2 PJPol, sera irrévocablement et définitivement fermé.
A noter que le choix pour le droit aux chèques-repas est irrévocable et définitif. Le membre du personnel qui opte pour le droit aux chèques-repas ne pourra donc pas revenir sur ce choix. Le droit aux indemnités repas sera définitivement fermé.
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Nombre de chèques-repas
Le nombre de chèques-repas auquel a droit le membre du personnel est...
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