Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 portant interprétation de larticle 211 de larrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des service publics régionaux de Bruxelles et de larticle 204 de larrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes dintérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, de 17 février 2023
Article M.
Aux différentes institutions régionales qui relèvent de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des service publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale.
Chers collègues,
Madame,
Monsieur,
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Réglementation
L'emploi des noms masculins est uniquement épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte.
L'article 211 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et l'article 204 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, relatifs au congé pour raisons médicales ou humanitaires, stipulent que l'agent peut obtenir à sa demande une dispense de service pour subir des examens médicaux chez un spécialiste qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
La demande doit être appuyée par une attestation de soins.
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Précisions relatives aux notions " d'examen médical " et de " spécialiste "
2.1. L'examen médical, au sens des articles 204 et 211 des statuts du 21 mars 2018, est une procédure de diagnostic réalisé pour des motifs de santé. Il permet de repérer, confirmer ou infirmer le développement d'une maladie et d'en évaluer la progression, la régression ou la guérison.
2.2. La notion de "spécialiste" visée par les articles 204 et 211 des statuts du 21 mars 2018 concerne exclusivement les "médecins spécialistes".
Un "médecin spécialiste" est un médecin spécialisé dans un domaine bien déterminé de la médecine. Le patient le consulte lorsqu'il rencontre un problème de santé nécessitant des soins spécifiques. Souvent, c'est le médecin généraliste qui renvoie le patient vers un médecin spécialiste.
Il existe 51 titres professionnels de spécialistes reconnus en Belgique :
* Anatomie pathologique
* Anesthésie-Réanimation
* Biologie clinique
* Cardiologie
* Chirurgie
* Chirurgie maxilla-faciale
* Chirurgie orthopédique
* Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
* Dermato-vénéréologie
* Endocrino-diabétologielogie
* Gastro-entérologie
* Gastroentérologie oncologique
*...
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