Circulaire concernant le Code de Déontologie pour les membres du gouvernement, de 20 juin 2023
Article M.
Aux membres du gouvernement fédéral
Madame, Monsieur le Ministre/Secrétaire d'Etat,
Lors de sa réunion du 16 juin 2023, le Conseil des ministres a donné son approbation à un Code de Déontologie (ci-après : le Code), qui rassemble et complète les orientations, usages et pratiques en matière de déontologie et d'action ministérielle dans une circulaire indicative.
Le présent Code s'applique sans préjudice de toutes les dispositions légales applicables, telles que :
- la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives;
- la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
- la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Ce Code est annexé à la présente circulaire et sera publié au Moniteur belge et sur le site web de la Chancellerie.
ANNEXE.
Art. N. Code de Déontologie pour les membres du gouvernement
L'objectif de ce Code est de clarifier et compléter les principes déontologiques fondamentaux et les règles de conduite des membres du gouvernement, ainsi que certaines règles de fonctionnement du gouvernement.
Les citoyens doivent pouvoir faire confiance au gouvernement. L'intégrité des membres du gouvernement, qui jouent un rôle exemplaire dans la société, est cruciale à cet égard.
Principes fondamentaux
a) Intérêt général : Les membres du gouvernement servent l'Etat dans toutes ses composantes et agissent uniquement dans l'intérêt général et dans l'intérêt de la population, lesquels priment toujours l'intérêt particulier.
b) Egalité : Les membres du gouvernement sont au service de tous les citoyens, sans discrimination d'aucune sorte. Dans leur attitude ou comportement, ils s'abstiennent de manifester des préjugés ou des stéréotypes.
c) Dignité: Les membres du gouvernement adoptent, en toutes circonstances, un comportement adapté, responsable et respectueux des personnes et des institutions.
Les membres du gouvernement respectent la dignité de toutes les personnes et s'abstiennent de toute forme de violence physique, morale ou verbale, et en particulier de toute attitude sexiste ainsi que de toute forme de harcèlement moral ou sexuel.
Règles de comportement
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Integrité
Les membres du gouvernement agissent dans le respect de la légitime confiance que le citoyen place en eux. L'intégrité...
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