Circulaire 131/10 du 6 janvier 2023 relative à lindexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, de 6 janvier 2023
Article M.
Aux fonctionnaires des bureaux de taxation, y compris ceux qui y sont détachés par les greffes, des bureaux de liquidation, du bureau central des frais de justice en matière pénale, et du service central des liquidations de la DGOJ dans leur qualité, respectivement, de contrôleurs et de liquidateurs,
A l'attention des greffiers en chef et secrétaires en chef, les greffiers et les secrétaires de parquet, leurs collaborateurs, les prestataires de services générant des frais de justice en matère pénale et des frais assimilés à la requête d'un magistrat ou un membre des services de l'ordre ou d'inspection mandaté à cette fin,
La présente circulaire vise à communiquer les montants indexés des indemnités pour les prestations fournies et les missions accomplies auxquelles ont droit les prestataires de services réquisitionnés par les autorités judiciaires.
Par la circulaire ministérielle n° 131/9 du 8 janvier 2022, les indemnités prévues dans le cadre des frais de justice en matière pénale et les frais assimilés ont été indexées pour la dernière fois.
L'indexation des montants payés pour les divers types de frais de justice est basée sur l'art. 9 de la loi du 23 mars 2019, précisé aux articles 28 à 30 de l'AR du 15/12/19 exécutant la loi.
Ici, les montants des divers tarifs sont multipliés par l'indice de santé lissé (il s'agit de la moyenne des 4 derniers mois de la période visée) de l'indice de décembre 2021 à décembre 2022 = 127,04, et divisée par celle de la moyenne des indices de santé de décembre 2020 à décembre 2021 = 114,25 et le coefficient obtenu est de 1,111, c'est-à-dire une augmentation de 11,11%.
A l'exception du tarif de l'indemnisation de déplacement et de celui des traducteurs, toutes les données et les résultats des opérations mathématiques sont arrondis à deux décimales selon la méthode usuelle qui veut que la deuxième décimale ayant une valeur de 0 à 4 soit arrondie vers le bas, et celle de 5 à 9 soit arrondie vers le haut.
Lors du calcul des montants à l'état de frais et leur paiement, par l'effet de ces opérations, la différence entre les calculs manuels et automatiques peut atteindre un montant de quelques cents ou euros en plus ou en moins. Cette différence ne peut pas être prévue sur le plan comptable.
Un autre problème causé par les arrondis est que spécialement les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI