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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le deuxième, troisième et quatrième trimestre 2000 au 'Fonds social pour les entreprises de chiffons'- Formation., de 24 octobre 2001

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Vincent

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 fÈvrier 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la rÈcupÈration de chiffons, relative ‡ la cotisation exceptionnelle pour le deuxiËme, troisiËme et quatriËme trimestre 2000 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Formation.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 24 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 7 fÈvrier 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la rÈcupÈration de chiffons, relative ‡ la cotisation exceptionnelle pour le deuxiËme, troisiËme et quatriËme trimestre 2000 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"- Formation (Convention enregistrÈe le 17 mai 2000 sous le numÈro 54913/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%2000-02-07/40%%).

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les...

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