Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives., de 21 novembre 2002

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Le Protocole additionnel ‡ la Charte sociale europÈenne prÈvoyant un systËme de rÈclamations collectives, fait ‡ Strasbourg, le 9 novembre 1995, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment au Protocole additionnel ‡ la Charte sociale europÈenne prÈvoyant un systËme de rÈclamations collectives.

E. TOMAS,

PrÈsident du CollËge

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