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Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte européenne de l'autonomie locale., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. La Charte europÈenne de l'autonomie locale, faite ‡ Strasbourg, le 15 octobre 1985, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ la Charte europÈenne de l'autonomie locale.

E. TOMAS,

PrÈsident du CollËge

F.-X. de DONNEA,

Membre du CollËge

D. GOSUIN,

Membre du CollËge

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