Du changement dans la déductibilité TVA pour les biens mis gratuitement à disposition d’un dirigeant de société?
| Auteur | Severine Segier |
Un projet de loi est actuellement en discussion au Sénat. Il s’agit de la transposition d’une directive européenne qui fait suite à la célèbre jurisprudence Seeling de la Cour de justice des Communautés Européennes.
Selon cette jurisprudence, une société assujettie qui acquiert un bien d’investissement (par exemple un immeuble) pour le mettre à disposition de son dirigeant, même à titre gratuit, a la possibilité, si elle dispose d’un droit à déduction pour l’exercice de son activité sociale, de déduire la totalité de la TVA payée en amont pour l’acquisition de ce bien.
Une société a donc, par exemple, la possibilité de faire construire un immeuble d’habitation pour son dirigeant et de le mettre gratuitement à la disposition de celui-ci, tout en ayant la possibilité de déduire l’intégralité de la TVA portée en amont, pour autant que l’immeuble figure dans le patrimoine de la société comme un bien d’investissement. Ceci réduit sensiblement le coût immédiat de l’acquisition du bien.
Ensuite, au fur et à mesure de l’utilisation du bien et du calcul de l’avantage en nature correspondant, la société doit calculer, sur cet avantage en nature, une TVA, comme s’il s’agissait d’une prestation de services.
L’avantage est, pour la société, l’absence de préfinancement de la TVA sur la construction, au bénéfice de l’étalement dans le temps de cette TVA.
La jurisprudence européenne (jurisprudence Seeling) a considéré que ce comportement est légalement admissible, et ne peut donc être contesté par l’administration fiscale.
L’administration a tenté de limiter la portée de la jurisprudence européenne aux seules personnes physiques, en excluant les sociétés du bénéfice de celles-ci ; cependant, l’administration a été déboutée à de nombreuses reprises par les cours et tribunaux belges.
Cette situation a conduit, au niveau belge, à une modification du code de la TVA, qui ne permet cependant pas à l’administration de parvenir pleinement à ses fins, et à une nouvelle directive européenne (la Directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009), dont le but est de limiter la déduction de la TVA en cas d’utilisation mixte d’un bien immeuble, et ce à partir du 1er janvier 2011.
Le projet de loi actuellement en discussion au Sénat est une transposition de cette directive.
Par ce projet, l’Etat belge envisage de limiter la déduction initiale de la TVA non seulement pour les biens immeubles (ce qui ressort de la directive européenne) mais également pour les autres biens...
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