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Loi établissant des peines contre ceux qui, n'étant pas soumis à la juridiction militaire, favorisent la désertion d'individus appartenant aux armées de terre ou de mer., de 12 décembre 1817

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Vincent

Article 1. Tout individu non soumis à la juridiction militaire, qui engagera d'une manière quelconque à la désertion un ou plusieurs militaires des armées de terre ou de mer;

Qui les aidera à dessein dans la désertion;

Qui favorisera la désertion, de quelque manière que ce soit ou en fournira sciemment les moyens;

Qui recélera ou logera un déserteur, le connaissant pour tel;

Qui par des actes extérieurs, suivis d'un commencement d'exécution, aura manifesté une tentative de favoriser la désertion d'une manière quelconque, si l'exécution n'a été suspendue on n'a manqué son effet, que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur;

Qui facilitera aux militaires les moyens de passer d'un corps à l'autre, sous des noms changés ou supposés, ou de toute autre manière frauduleuse;

Qui aura donné, prêté, vendu ou fourni d'une manière quelconque des vêtements à des sous-officiers ou à des soldats, dans le dessein de favoriser leur désertion;

(Alinéa 8 abrogé)

Sera puni d'une amende de cent à cinq cents florins; ou, d'après les circonstances, d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'une année au plus.

Art. 2. Dans le cas où le condamné se trouverait hors d'état d'acquitter l'amende imposée, l'emprisonnement de trois mois et d'une année au plus en tiendra lieu, et alors le jugement qui fixe le montant de l'amende déterminera en même temps la durée de l'emprisonnement pour l'insolvable.

Art. 3. Ceux qui engageront d'une manière quelconque les militaires à déserter, pour les faire passer au service de terre ou de mer d'une puissance étrangère, ou qui les aideront à dessein dans cette désertion, seront punis d'une exposition publique sur l'échafaud et d'une réclusion, dans une maison de force, de cinq à dix années...

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