Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Capital social minimum : le passage à l'euro ne coûtera rien aux sociétés

Document Cited in Related
Vincent
AuteurSylvie Leyder
Fonction Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles

En vue du passage ‡ l'euro au 1er janvier 2002, l'arrÍtÈ royal du 20.07.2000 a converti en euros le montant minimum du capital des S.A., SPRL, SCRL et S. Agr.. Suite ‡ cette conversion, rÈalisÈe en accord avec les rËgles du ComitÈ Admi-Euro, le capital social minimum tel que fixÈ par l'arrÍtÈ royal du 20.07.2000 s'ÈlËve ‡ 62.000 EUR pour les S.A., ‡ 18.600 EUR pour les SPRL et SCRL et ‡ 6.200 EUR pour les S.Agr..

Cette conversion n'a pas ÈtÈ effectuÈe mathÈmatiquement et procËde d'une conversion ? vers le haut ?, pour obtenir des montants arrondis. Il en rÈsulte que le passage ‡ l'euro contraint les sociÈtÈs qui ont un capital minimum ‡ procÈder, pour le 1er janvier 2002, ‡ une augmentation de leur capital s'Èlevant ‡ 1.074 BEF pour les S.A., ‡ 322 BEF pour les SPRL et SCRL et ‡ 107 BEF pour la S. Agr.. A cet Ègard, la loi Euro du 30.10.1998 a prÈvu une procÈdure simplifiÈe pour modifier les statuts ‡ l'occasion de la conversion des francs en euros. Cette loi permet une augmentation de capital par incorporation des rÈserves, primes d'Èmission, de plus-values de rÈÈvaluation ou de bÈnÈfice reportÈ.

Il existe toutefois une sÈrie de sociÈtÈs qui ne disposent pas de rÈserves, primes...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT