Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. - (NOTE : Consultation des versions..., de 9 août 2002
Article 1. Les dégâts aux pommes de terre, plants de pommes de terre, betteraves sucrières, betteraves fourragères, carottes et maïs causés par les pluies des mois d'octobre et novembre 2000 sont considérés comme une calamité agricole justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 2° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Art. 2. L'étendue géographique de cette calamité est limitée aux communes suivantes :
Province de Hainaut :
Antoing
Brunehaut
(Celles)
Comines-Warneton
(Estaimpuis)
Frasnes-lez-Anvaing
(Lessines)
(Mont-de l'Enclus)
Mouscron
(Pecq
Péruwelz
Rumes)
Tournai
Province de Luxembourg :
Aubange
Bouillon
Etalle
Fauvillers
Habay
Léglise
Martelange
Meix-devant-Virton
Messancy
Neufchâteau
Rouvroy
Province de Namur :
Bièvre
Couvin
Gedinne
Vresse-sur-Semois
Province de Flandre orientale :
Assenede
Eeklo
(Gavere)
Kaprijke
Maldegem
Sint-Laureins
(Zelzate)
(Zingem)
Province de Flandre occidentale :
Alveringem
(Anzegem)
Ardooie
(Avelgem)
Blankenberge
Bredene
Bruges
Damme
Deerlijk
De Haan
De Panne
Diksmuide
Gistel
Harelbeke
Heuvelland
Hooglede
Houthulst
Ichtegem
Ieper
Ingelmunster
Izegem
Jabbeke
Knokke-Heist
Koekelare
Koksijde
Kortemark
Kortrijk
Kuurne
Langemark-Poelkapelle
Ledegem
Lendelede
Lichtervelde
Lo-Reninge
Menen
Mesen
Meulebeke
Middelkerke
Moorslede
Nieuwpoort
Oostende
(Oostkamp)
Oostrozebeke
Oudenburg
Pittem
Poperinge
Roeselare
(Spiere-Helkijn)
Staden
Torhout
Veurne
Vleteren
Waregem
Wervik
Wevelgem
Wielsbeke
Zedelgem
Zonnebeke
Zuienkerke
Zwevegem
Art. 3. Dans les limites des crédits disponibles, l'indemnisation sera accordée à concurrence des montants suivants pour 100 % de dégâts par hectare :
- pommes de terre : 2.945 EUR;
- plants de pommes de terre : 4.442 EUR;
- betteraves sucrieres : 2.496 EUR;
- betteraves fourrageres : 1.482 EUR;
- carottes : 2.085 EUR;
- mais : 1.078 EUR.
Ces montants ont été établis à partir des rendements de la production normale, c'est-à-dire du rendement moyen des exercices comptables 1995-1996 à 1999-2000.
Le montant de l'indemnisation par hectare pour le maïs ne tient pas compte des primes payées dans le cadre de l'aide à certaines cultures arables (déclaration de superficie). Le montant de la prime éventuellement versée pour l'année de récolte 2000 sera déduite du montant total de l'indemnisation.
L'indemnisation brute sera calculée au prorata du pourcentage de pertes estimé en temps utile, ou du...
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