ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD., de 10 décembre 1997
Article 1. Définitions.
Aux fins du présent accord et sauf indication contraire dans le contexte, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
(a) " Commission Interconnector " signifie la commission constituée aux termes de l'Article 13.
(b) " Inspecteur " signifie toute personne habilitée par un des deux Gouvernements à procéder à toute inspection de quelque partie que ce soit de la canalisation.
(c) " Gaz naturel " signifie tous les hydrocarbures gazeux ainsi que les liquides et autres substances transportés avec lesdits hydrocarbures.
(d) " Exploitant " signifie la personne visée à l'Article 5 et habilitée en vertu de l'Article 4, qui organise ou supervise la construction ou l'exploitation de la canalisation.
(e) " Canalisation " signifie la canalisation de transport de gaz naturel ainsi que toutes les installations connexes pouvant être installées et exploitées en liaison avec la canalisation, entre les brides raccordant la canalisation aux terminaux.
(f) " Terminaux " signifie les installations de terminal reliées à ladite canalisation et situées à Zeebrugge en Belgique et à Bacton dans le Norfolk au Royaume-Uni,
et, sauf indication contraire dans le contexte, les termes au singulier s'entendent également au pluriel.
Art. 2. Généralités.
(1) La construction et l'exploitation de la canalisation seront réglées conformément aux dispositions du présent accord, et conformément et sous réserve d'application des lois de l'Etat dans la juridiction duquel elle se situe.
(2) Les deux Gouvernements se mettent d'accord que chaque partie de la canalisation qui se situe sur le plateau continental du Royaume de Belgique ressort de la juridiction du Royaume de Belgique et que chaque partie de la canalisation qui se situe sur le plateau continental du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ressort de la juridiction du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Art. 3. Sens du transport.
Les deux Gouvernements reconnaissent que, sous réserve de l'Article 4 du présent Accord, la canalisation ou toute partie de celle-ci peut servir au transport de gaz naturel dans un sens ou dans l'autre, les dispositions du présent accord s'appliquant également à une telle utilisation de la canalisation.
Art. 4. Autorisations et permis de construction et d'exploitation.
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), aucun des deux Gouvernements ne s'opposera à la pose et à l'exploitation de la canalisation ou de toute partie de celle-ci.
(2) Chaque Gouvernement émettra, conformément à et sous réserve de ses lois, les autorisations ou les permis nécessaires pour la pose et l'exploitation de la canalisation ou de toute partie de celle-ci. Le Gouvernement émettant l'autorisation ou le permis devra en remettre copie à l'autre Gouvernement.
(3) Aucune autorisation ou aucun permis visé au présent article ne sera émis, révoqué, amendé, modifié ou réémis par un Gouvernement sans consultation préalable de l'autre Gouvernement.
Art. 5. Exploitant de la canalisation.
Les deux Gouvernements devront donner leur approbation concernant tout exploitant ou changement d'exploitant de la canalisation ou de toute partie de celle-ci.
Art. 6. Sécurité.
(1) Chaque Gouvernement aura le droit de définir, en conformité avec ses propres lois, les mesures de sécurité qui régiront la construction et l'exploitation de la partie de la canalisation sous sa juridiction.
(2) Sans préjudice du paragraphe (1), les autorités compétentes des deux Gouvernements se consulteront afin d'assurer que des mesures de sécurité appropriées on été prises pour la canalisation et que la canalisation répond à des normes uniformes en matière de sécurité et de construction.
(3) L'exploitation de la canalisation ou de toute partie de celle-ci ne pourra commencer avant que les deux Gouvernements n'aient émis toutes les autorisations et les permis...
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