Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail., de 10 novembre 2001

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 dÈcembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dÈgraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 3 dÈcembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dÈgraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail (Convention enregistrÈe le 3 avril 2000 sous le numÈro 54499/CO/110).

(Pour la CCT, voir...

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